Santé Canada peut également envisager des mesures d'application après une inspection.
Les mesures d'application sont variées et ont divers degrés de sévérité.
Cela pourrait entraîner des retards dans l'adoption des mesures d'application.
En outre, toutes les mesures d'application comprenaient des périodes de transition.
Le comité a renforcé la proposition pour durcir les mesures d'application contre la pollution.
Les mesures d'application proposées prévoient un numéro vert pour signaler les infractions anonymement.
Le ministre a reconnu que les anciennes mesures d'application étaient trop complexes et mal comprises.
The minister acknowledged that the previous enforcement measures were too complex and poorly understood.
Ces mesures d'application prévoient des contrôles réguliers et des sanctions financières en cas de non-respect.
These enforcement measures provide for regular inspections and financial penalties in cases of non-compliance.
Les nouvelles mesures d'application imposent des délais stricts pour répondre aux plaintes des consommateurs.
The new enforcement measures set strict deadlines for responding to consumer complaints.
Il leur rend applicables aussi les futurs amendements ou nouvelles mesures d'application.
It also renders future amendments or new implementing measures applicable to these relations.
Les syndicats demandent des mesures d'application plus strictes afin de protéger les droits des travailleurs.
The unions are calling for tougher enforcement measures to protect workers' rights.
Nous devons également mettre en place des mesures d'application vigoureuse.
We also need to put strong enforcement measures in place.
Nombre de plaintes donnant lieu à des mesures d'application formelles.
Number of complaints that result in formal enforcement measures.