Vertaling van "Funding Code" in Frans
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
The rules relating to the provision of civil legal aid are in the Funding Code.
Les normes relatives à la fourniture de l'aide juridique civile figurent dans le Code de financement.
For the purpose of the Funding Code, an important distinction must be made between two separate forms of public interest case
Aux fins du Code de financement, il convient d'établir une importante distinction entre deux formes particulières d'affaires en rapport avec l'intérêt général, à savoir
In respect of other types of public interest case, the Funding Code Guidance states that funding may be available for individuals who satisfy the financial eligibility test provided the case has a "significant wider public interest".
S'agissant d'autres types d'affaires d'intérêt général, les lignes directrices du Code de financement stipulent qu'un financement peut être disponible pour les personnes qui satisfont aux critères financiers, sous réserve que l'affaire ait un intérêt majeur pour la collectivité.
Provided the financial eligibility test is met, the Funding Code Guidance advises that
Si ces critères sont satisfaits, les lignes directrices du Code de financement préconisent ce qui suit
In respect of judicial review cases, the Funding Code Guidance states that such cases are treated as priority areas in the Code.
En ce qui concerne les affaires de recours judiciaire, les lignes directrices du Code de financement précisent que de telles affaires sont traitées en priorité dans le Code.
The rules relating to the provision of civil legal aid are principally set out in the Access to Justice Act 1999 and the Funding Code created under that Act.
Les règles relatives à la fourniture de l'aide juridictionnelle au civil figurent principalement dans la loi de 1999 sur l'accès à la justice et dans le Code de financement qu'elle a créé.
He explained that the document that will be incorporated in the Funding code, will make funding practices better for organizations.
Il explique que le document, qui sera intégré dans le code de financement, améliorera les pratiques de financement pour les organismes.
In these cases, the Funding Code guidance requires the applicant to explain what action has already been taken by the police and what other protection, if any, is already in place.
Dans ces cas, le Code relatif à l'aide juridictionnelle impose au demandeur d'expliquer quelles mesures ont déjà été prises par la police et quelles autres protections, le cas échéant, sont déjà en place.
Access to legal aid depends on the applicant's financial resources, assessed both on income and capital requirements(1) and by application of a Funding Code.
L'accès à l'aide juridictionnelle dépend des ressources financières du requérant et sont évaluées à la fois sur le revenu et le capital (10), et par application d'un Code des ressources financières.
Using the Funding Code will lead to strengthened sustainable capacity for the voluntary sector and improved accountability of both sectors to Canadians
L'utilisation du Code de financement renforcera la capacité durable du secteur bénévole et communautaire et permettra aux deux secteurs de mieux rendre compte de leurs activités à la population canadienne.
The Party concerned states that the Funding Code Guidance provides that in all cases the contribution will be fixed so as not to be prohibitively expensive.
La Partie concernée indique que, selon ces mêmes lignes directrices, dans tous les cas, on fixe le montant de la contribution en veillant à ce qu'il ne soit pas prohibitif.
Therefore, the Criteria for judicial review cases and claims against public authorities are less stringent in some respects than the Criteria in the General Funding Code.
C'est pourquoi les critères applicables aux affaires de recours judiciaire et aux plaintes visant les pouvoirs publics sont moins stricts à certains égards que les critères figurant dans le Code général de financement.
Part C. of the Legal Services Commission Funding Code Decision-making Guidance provides guidance regarding the availability of legal aid for cases involving the public interest.
La partie C. des lignes directrices du Code de financement de la Legal Services Commission donne des indications sur les possibilités d'accès à l'aide juridictionnelle dans les affaires mettant en jeu l'intérêt général.