By this measure, the same accusation can be applied to the GiC appeal procedure.
Concernant cette mesure, la même accusation peut être appliquée à la procédure d'appel au GC.
The GiC may issue an order under section 25.3.
Le GC peut émettre un décret d'examen en vertu du paragraphe 25.3.
It is this consolidated ministerial authority to enable policy intervention that is largely an exercise in opacity when it comes to processing GiC appeal decisions.
C'est cette autorité ministérielle regroupée visant à permettre une intervention politique qui, en grande partie, constitue un exercice réalisé « dans l'opacité » lorsqu'il s'agit du traitement des décisions concernant les appels au GC.
A meeting of senior DFATD officials is held to review the performance of heads of mission and make recommendations to the GiC.
Réunion de hauts fonctionnaires du MAECI afin d'examiner les évaluations des chefs de mission et de faire des recommandations au GC.
The Federal government commissioners are appointed by the GiC.
Les délégués canadiens sont nommés par le GC.
The Commission consists of not more than seven permanent members to be appointed by the GiC.
La Commission est composée d'au plus sept membres permanents, ou commissaires permanents, nommés par le GC.
Quorum To be established by the Board with GiC approval.
Quorum À être fixé par le Conseil avec l'approbation du GC.
Compensation for heads of agencies and other GiC appointees is approved by the GiC.
La rémunération des chefs d'organismes et des autres cadres nommés par le GC est approuvée par le GC.
appointing or making recommendations to the GiC on the appointment of directors and auditors
désigner ou recommander les nominations des administrateurs et vérificateurs par le gouverneur en conseil
The minister then forwards the recommendation to the GiC for consideration and approval.
Le ministre transmet par la suite la recommandation au gouverneur en conseil à des fins d'examen et d'approbation.
She acknowledged that the orientation and training of GiC appointees is functioning well.
Elle a cependant conclu que l'orientation et la formation des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont efficaces.
The GiC will make the decision to approve or deny all major pipeline projects.
Submissions requesting rates that exceed those of the schedule must include justification for exceptional consideration by the GiC.
Les demandes de taux supérieurs à ceux du barème doivent inclure une justification qui sera soumise à l'examen exceptionnel du gouverneur en conseil.