However, if a taxpayer considers that the classification has not been made correctly, that taxpayer may request a ruling from the Commissioner of Internal Revenue and, in case of an adverse decision, seek review by the Secretary of Finance.
Toutefois, si un contribuable considère que le classement n'a pas été effectué correctement, il peut demander une décision du Commissaire aux impôts et, en cas de décision défavorable, en demander l'examen par le Ministre des finances.
He then served as States Assessor of Internal Revenue in 1871 and 1872.
Il sert ensuite en tant que contrôleur de l'État des impôts en 1871 et 1872.
I started having problems in 1988 with the Internal Revenue.
J'ai commencé à avoir des problèmes en 1988 avec le fisc.
The Bureau of Internal Revenue was also strengthening its computer-assisted audit programmes to reduce tax evasion on VAT and corporate income.
Le fisc renforçait aussi ses programmes d'audit assistés par ordinateur afin de réduire la fraude fiscale sur la TVA et les revenus des entreprises.
The Internal Revenue Office checks if the seller is in compliance with his tax obligations and selects an inspector to do the appraisal.
Le Bureau de revenu interne vérifie si le vendeur est dans le respect de ses obligations fiscales et sélectionne un inspecteur à faire l'évaluation.
Certification from the Internal Revenue Office showing the corporation is current with its tax obligations, specially Income Tax and Tax on Assets.
Certification du Bureau de revenu interne montrant la société est à jour avec ses obligations fiscales, spécialement d'impôt et de taxe sur les actifs.
Now living here in Chicago, auditor for the Internal Revenue Bureau, grade seven.
Vit maintenant ici à Chicago, contrôleur du fisc, septième échelon.
Directorate of Internal Revenue, Iceland [18 May 1999].
Direction du revenu interne, Islande (18 mai 1999(.
In the cases referred to in the preceding paragraph, the Directorate-General of Internal Revenue of the Ministry of Public Finance shall determine ex officio the amount not paid in time.
Dans les cas mentionnés dans le paragraphe précédent, la Direction générale des impôts du Ministère des finances publiques déterminera d'office le montant du retard.
Scientology Religion in the Philippines Philippine law requires organized religions to register with the Securities and Exchange Commission and with the Bureau of Internal Revenue to establish tax-exempt status.
Aux Philippines, la loi exige que les religions organisées soient enregistrées auprès de la Commission boursière et du fisc pour établir le statut d'exemption d'impôts.
Ministry of Finance and Economic Affairs and Directorate of Internal Revenue (Ríkisskattstjóri).
Ministère des finances et de l'économie et Direction des impôts (Ríkisskattstjóri).
I am responsible for certain aspects of Internal Revenue.
Je suis responsable de certains aspects de l'Internal Revenue.