Provision can be made in its Land Code for a procedure to negotiate and approve such exchanges.
Le code foncier peut contenir une procédure permettant de négocier et d'approuver de tels échanges.
No new interests or licences may be acquired or granted except in accordance with the Land Code.
Tous les nouveaux intérêts ou permis seront acquis ou octroyés conformément aux dispositions du code foncier.
The new Land Code clearly recognizes the role of land in society.
Le nouveau Code foncier reconnaît le rôle de la terre dans la société.
With the new Land Code coming into effect, there is very little to stop them.
Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code foncier, il sera très difficile de les arrêter.
This concept is often confused with the purpose, but they are clearly delineated in the Land Code.
Ce concept est souvent confondu avec le but, mais ils sont clairement délimités dans le Code foncier.
What is the current status of the Land Code?
Qu'en est-il actuellement du Code foncier?
Together with the Land Code, it establishes the basis for a modern land administration system.
Avec le Code foncier, il jette les bases d'un système moderne d'administration des biens fonciers.
The adoption of a Land Code will make it possible to
L'adoption d'un code foncier permettra
One result was that, thanks to the observations of civil society, we have been able to include gender issues in the Land Code.
Ainsi, grâce à ces observations de la société civile, nous avons pu par exemple inclure des questions de genre dans le code foncier.
These decrees were superseded by the 1922 Land Code.
Ces décrets ont été remplacés par le code foncier de 1922.
The definition of land cadastre in the Land Code includes land and buildings as data components of the unified registration system.
La définition du cadastre dans le Code foncier prévoit que les sols et les bâtiments font partie des données du système d'enregistrement unifié.
This training includes specialized courses on decision-making, governance and control over reserve lands and resources required under a Land Code.
La formation comprend des cours spécialisés sur la prise de décisions, la gouvernance et le contrôle sur les ressources et les terres de réserve en vertu d'un code foncier.
One important measure in that regard had been a strengthening of the legal status of freeholders and the protection of their rights, inter alia, through the adoption of a Land Code.
Une mesure essentielle à cet égard a été le renforcement sur le plan juridique du statut des propriétaires fonciers et de la protection de leurs droits, avec notamment l'adoption d'un code foncier.