A group of countries works together and agree on a common "Business Law Code" unifying corporate, commercial and related domains of law, helping businesses of all sizes to easily operate across borders.
Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d'un «code de droit des affaires» commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières.
The information on this website is not an offer, nor is it an invitation to purchase as specified in the Economic Law Code.
Les informations figurant sur ce site web ne sont pas une offre ni une invitation à l'achat, telles que décrites dans le code de droit économique.
In the event the contract was concluded with a consumer, article VI. of the Economic Law Code shall apply.
En cas de contrat conclu avec un consommateur, l'article VI. du Code de droit économique est applicable.
For financial disputes you can also turn to the ombudsman who is qualified with regard to the Economic Law Code.
Vous pouvez également contacter l'Ombudsman en conflits financiers, un service qualifié selon le Code de droit économique.
The information published on this website should be considered as "advertising" within the meaning of Book XII Chapter 1 of the Economic Law Code governing certain legal aspects of the information society.
Les informations publiées sur le présent site sont à considérer comme des « publicités » au sens du Livre XII Titre 1er du Code de droit économique sur certains aspects juridiques de la société de l'information.
This website, together with the links and transactions available through it, are governed by Belgian law, specifically Book XII Chapter 1 of the Economic Law Code governing certain legal aspects of the information society.
Le présent site ainsi que toutes les relations et transactions qu'il permet d'effectuer sont soumis à la législation belge et plus précisément au Livre XII Titre 1er du Code de droit économique sur certains aspects juridiques de la société de l'information.
This distinction is obsolete (read outdated) by the introduction and uniformization of the undertaking concept in the Economic Law Code and the planned reform of the Commercial Court into the Undertakings Court.
L'introduction et l'uniformisation de la notion d'entreprise dans le Code de droit économique (CDE) ainsi que la transformation annoncée du tribunal de commerce en tribunal des entreprises rendent cette distinction obsolète.
In accordance with Article VI., 1º of the Economic Law Code, the Subscriber, however, loses his right of withdrawal if the Voucher was used while he was exercising his right of withdrawal.
Conformément à l'article VI., 1º du Code de droit économique, le Titulaire d'abonnement perd toutefois son droit de rétractation si le Voucher a été utilisé au moment où il fait valoir son droit de rétractation.
The provisions on consumer credit in Chapter 1 of Title 4 of Book VII Economic Law Code apply.
Les dispositions relatives aux crédit à la consommation du chapitre 1 du titre 4 du livre VII du Code de droit économique sont d'application.
Information provided in accordance with sections III. et seq. of Book III and section XII. of Book XII of the Economic Law Code.
Les présentes informations sont fournies conformément à l'article III. et suivants du Livre III et à l'article XII. du Livre XII du Code de droit économique.
As you know, the product of "Law Code of Temur" of our great ancestor Amir Temur 1 Free
Comme vous le savez, le produit de "Code de droit de Temur" de notre grand ancêtre Amir Temur 1 Gratuit
It takes the Belgian Judicial Code, the Belgian Economic Law Code and ethical rules into consideration in this regard.
Il tient alors compte du Code judiciaire, du Code de Droit Economique et des règles déontologiques.
The Service Provider acts as a host, as defined in section XII. 1st of the Business Law Code, for advertisements by Owners and comments posted by Visitors.
Le Prestataire agit en tant qu'hébergeur, au sens de l'article XII. 1er du Code de Droit Economique, des annonces des Propriétaires et des commentaires postés par les Visiteurs.