Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d'un «code de droit des affaires» commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières.
A group of countries works together and agree on a common "Business Law Code" unifying corporate, commercial and related domains of law, helping businesses of all sizes to easily operate across borders.
Les informations figurant sur ce site web ne sont pas une offre ni une invitation à l'achat, telles que décrites dans le code de droit économique.
The information on this website is not an offer, nor is it an invitation to purchase as specified in the Economic Law Code.
la fournit avec le code de droit d'accès
au moyen du code de droit d'accès
La longueur et la complexité du projet de loi sont également attribuables au fait que la partie XX. constitue pour ainsi dire un code de droit criminel et de procédures complet pour les accusés atteints de troubles mentaux.
Some of the length and complexity is also due to the fact that Part XX. is a complete code of law and procedure for the mentally disordered accused.
Le Parlement et les cours de justice reconnaissent depuis longtemps que la création et le maintien de la discipline exige un code de droit spécial définissant les fonctions et les obligations des membres des Forces canadiennes et prescrivant les sanctions qui s'y rattachent.
Parliament and the courts have long recognized that the creation and maintenance of such discipline requires a special code of law to define the member's duty and obligation, and to prescribe punishment.
génère un code de droit d'accès
Jusqu'à la fin de sa vie, il milite en faveur de l'établissement d'un code de droit international qui garantirait les droits humains et maintiendrait la paix dans le monde.
La Fontaine continued to campaign until the end of his life for the establishment of an international law code that would guarantee human rights and maintain world peace.
En vertu du code de droit japonais, qui préserve strictement le droit du créateur original, les fan arts peuvent être considérés comme une violation du droit d'auteur.
Under the Japanese law code, which strictly preserves the original creator's right, secondary fan arts may be interpreted as copyright violation.
Aussi romantique soit-il, ce poème a probablement été écrit à la seule fin d'essayer un instrument d'écriture et, dans un domaine nettement moins romantique, le premier usage connu du néerlandais provient d'un code de droit civil franc rédigé au début du 6e siècle.
However romantic, this poem was likely written to test a writing instrument, and, rather unromantically, the first known use of Dutch actually comes from a Frankish civil law code written in the early 6th century.
Merlyn enseigne à Arthur l'importance d'apprendre de l'expérience et de créer un code de droit civil qui serait un modèle pour tous les gouvernements civilisés dans les années à venir.
Merlyn teaches Arthur the importance of learning from experience and creating a civil code of law that would be a template for all civilized governments in the years to come.
En 1869, il a rédigé les premières lois du Japon qui interdisaient le trafic d'êtres humains, et le nouveau code de droit national qui fut promulgué en 1870.
In 1869, he drafted Japan's first laws prohibiting human trafficking, and the new national law code was promulgated in 1870.
Le code de droit assyrien a été élaboré pendant cette période.
The Assyrian law code was compiled during this period.
