APPLICABLE LEGISLATION AND COMPETENT FORUM: the contract for the transportation of Passengers, luggage and vehicles is governed by the Navigation Code, Regulation (EU) No. 1177/2010 and is interpreted in accordance with Spanish legislation.
LÉGISLATION APPLICABLE ET FORUM COMPÉTENT: le contrat pour le transport des passagers, des bagages et des véhicules est régi par le code de navigation, le règlement (UE) n º 1177/2010 et est interprété conformément à la législation espagnole.
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Object of the agreement is the provision of transport as regulated by articles 396 et seq. of the Navigation Code.
L'objet du contrat est la prestation de transport telle qu'elle est régie par les articles 396 et suivants du code maritime.
This category does not include vehicles used commercially (refrigerated vehicles; vans; trucks) covered by Arts 419 et seq. of the Italian Navigation Code governing the carriage of objects.
Les véhicules affectés à une utilisation commerciale (voitures frigorifiques, fourgons, camions) sont exclus de la catégorie ci-dessus, car ils sont régis par la réglementation en matière de transport des objets prévue aux articles 419 et suivants du code maritime.
In Italy, the employment contracts of seafarers are governed by the Navigation Code.
Legal basis Royal Decree 327/1942 (modified with Law 222/2007), art. 143 and 221 (Navigation Code)
Failure to report weapons is sanctioned pursuant to Art. 1199, pgph 2 of the Italian Navigation Code, in the absence of a more serious offence. Art. 14b
Si un passager ne signale pas qu'il voyage avec une arme, il sera sanctionné conformément à l'art. 1199, alinéa deux du code maritime, à moins que le délit commis ne soit plus grave. Art.
The Italian State finances the specific maintenance of a large variety of assets belonging to the public, among which (under the Navigation Code and the Civil Code) are the Italian ports, including masonry docks.
L'État italien finance l'entretien extraordinaire d'une grande variété de biens du domaine public, parmi lesquels (conformément au code de la navigation et au code civil) les ports italiens et leurs infrastructures (donc, les cales en maçonnerie).
The contract of carriage for passengers, luggage and accompanying vehicles is governed, over and above the provisions of these General Conditions, by Italian law and namely the Italian Navigation Code and existing EU regulations.
Le contrat de transport de passagers, de leurs bagages et des véhicules embarqués est régi, à l'exception de ce qui est prévu dans les présentes conditions, par la loi italienne et notamment par le code maritime et les Règlements communautaires en vigueur.
Exemptions and exoneration of the liability of the Carrier as per Article 20 of Regulation (EU) No. 1177/2010 as well as those provided by the Italian Navigation Code and any applicable national and international regulations remain valid.
Ceci sans préjudice des exemptions et dérogations de la responsabilité du transporteur conformément à l'article 20 du Règlement européen nº 1177/2010, ni de celles prévues par le Code de la Navigation italien et tous les règlements nationaux et internationaux applicables.
In addition to the international provisions, the DRC uses the Maritime Navigation Code for registration purposes.
Outre les dispositions internationales, la République démocratique du Congo utilise le Code de navigation maritime pour la délivrance de l'immatriculation.
All legislative instruments, with the exception of the Railway Transport Act and the Act to Amend and Supplement the Commercial Navigation Code, were adopted and are already effective.
Tous les instruments législatifs, à l'exception de la loi sur le transport ferroviaire et de celle modifiant et complétant le Code de la navigation commerciale, ont été adoptés et sont déjà en vigueur.
Carriage of the accompanying vehicle is governed by Italian legislation concerning the transport of accompanying luggage (Arts 410 et seq. of the Italian Navigation Code), these General Conditions, and EC Regulation 392/2009.
Le transport des voitures embarquées est régi par les normes italiennes en matière de transport des bagages des passagers (articles 410 et suivants du code maritime), par les présentes conditions générales, ainsi que par le Règlement CE/392/2009.