A MEMBER STATE MAY PROVIDE FOR EXEMPTIONS UNDER THIS ARTICLE ONLY IF IT PROVIDES FOR THE SAME EXEMPTIONS UNDER ARTICLES 7 TO 10.
Un État membre ne peut prévoir d'exemptions au titre du présent article que s'il prévoit les mêmes exemptions au titre des articles 7 à 10.
The management contract provides for compensation tied to the company's profits.
Le contrat de gérance prévoit une rémunération liée aux bénéfices de la société.
The law provides for a cooling-off period before any major purchase made remotely.
La loi prévoit une période de réflexion avant tout achat important effectué à distance.
The new agreement provides for a shorter work schedule spread over six days.
Le nouvel accord prévoit un horaire de travail plus court mais réparti sur six jours.
The contract provides for an open-ended term, with no specific end date.
Le contrat prévoit une durée indéterminée, sans date de fin précisée.
This mutual support treaty provides for the sharing of logistics vessels in a crisis.
Ce traité d'aide mutuelle prévoit le partage des navires logistiques en cas de crise.
My contract provides for a ten-minute break for every working hour.
Mon contrat prévoit une pause de dix minutes pour chaque heure de travail effectuée.
The rental agreement provides for an annual increase indexed to official inflation.
Le bail à loyer prévoit une augmentation annuelle indexée sur l'inflation officielle.
Our resale agreement provides for a bonus if the sales targets are exceeded.
Notre convention de revente prévoit un bonus si les objectifs de vente sont dépassés.
The interim decision provides for a reduced rent until the work is completed.
La décision provisoire prévoit un loyer réduit jusqu'à la fin des travaux.
This aid agreement provides for foreign doctors to be sent to remote villages.
Cette convention d'aide prévoit l'envoi de médecins étrangers dans les villages isolés.
This public health framework law provides for a gradual reduction in smoking among young people.
Cette loi-cadre en matière de santé publique prévoit une réduction progressive du tabagisme chez les jeunes.
This trade agreement provides for a gradual reduction in tariffs on imported cars.
Ce traité commercial prévoit une baisse progressive des taxes sur les voitures importées.