La loi dispose que les jeunes ont droit aux soins.
La législation dispose que les contrats d'interconnexion sont publics.
The legislation provides that interconnection agreements are public.
Cet article dispose que les organismes désignés coopèrent et échangent des informations.
This Article states that the designated bodies shall co-operate and exchange information.
La même directive dispose que la publicité et le télé-achat clandestins sont interdits.
The Directive also states that surreptitious advertising and teleshopping are prohibited.
Cette règle dispose que seule la ristourne excessive peut constituer une subvention.
This rule stipulates that only the excess drawback can constitute a subsidy.
Cet article dispose que toute créance peut être produite à la faillite secondaire.
This article provides that any claim may be lodged in the secondary bankruptcy.
Il dispose que les avocats respectent et promeuvent les droits de l'homme.
It provides that lawyers will respect and promote human rights.
Le Code civil dispose que le domicile d'une personne est inviolable.
The Civil Code provides that the domicile of a person is inviolable.
La nouvelle formulation dispose que les États membres doivent abroger leur législation nationale.
The new formulation provides that Member States must repeal their national legislation.
Il dispose que les services de livraison exprès sont assujettis à l'Accord.
It provides that express delivery services are subject to the Agreement.
La Constitution dispose que l'éducation est gratuite, obligatoire et libératrice.
The Constitution stated that education must be free, compulsory and liberating.
La Constitution dispose que tout citoyen a droit à l'éducation.
The Constitution provides that every Kyrgyz citizen has the right to education.
La Constitution du Lesotho dispose que toute personne est protégée par la loi.
The Constitution of Lesotho provides that every person is protected by the law.