We note, finally, that the scope of the reporting obligation has recently been expanded considerably with the passing of the Programme Act of 1 July 2016.
Remarquons enfin que le champ d'application de l'obligation de déclaration a récemment été fortement élargi avecla loi-programme du 1er juillet 2016.
In principle, the Programme Act entered into force from 14 July 2016.
La loi-programme entrait en vigueur en principe le 14 juillet 2016.
Since the entry into force of this Programme Act on 10 January 2005, fingerprints may also be taken from any foreigner who
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi programme en date du 10 janvier 2005, les empreintes digitales peuvent être aussi prises à tout étranger qui
Part XIII, chapter 6, entitled "Guardianship of unaccompanied foreign minors under the Programme Act of 24 December 2002" (known as the "Guardianship Act") was adopted in order to set out specific rules on the representation of such minors.
Le titre XIII, chapitre 6 Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés de la loi programme du 24 décembre 2002 (dites «loi sur la tutelle»), a été adopté afin de se doter d'un régime spécifique de représentation pour ces mineurs.
The Programme Act of 27 December 2004 has introduced a new category of people to whom financial support can be awarded, namely voluntary rescuers.
La loi-programme du 27 décembre 2004 a institué une nouvelle catégorie de personnes auxquelles une aide financière peut être accordée, il s'agit des sauveteurs occasionnels.
Pursuant to the Government Agreement, article 495 was included in the Programme Act of 22 December 2003 stating that
En exécution de l'accord du gouvernement, un article 495 a été inscrit dans la loi-programme du 22 décembre 2003 qui précise que
Four of these seven points concern the flat-rate taxation scheme and three concern the other aid measures provided for by the programme act.
Quatre de ces sept points concernent le régime d'imposition forfaitaire et trois d'entre eux concernent les autres dispositifs d'aides prévus par ladite loi-programme.
Article 119(1) of the programme act.
Article 119, paragraphe 1, de la loi-programme.
Article 119(2) of the programme act provides that taxable profits determined on a flat-rate basis in accordance with the above rates are reduced to
En effet, l'article 119, paragraphe 2, de la loi-programme dispose que les bénéfices imposables déterminés forfaitairement conformément aux tarifs ci-dessus sont réduits à
Article 115(4) of the programme act defines the person managing a ship on behalf of third parties as the 'taxpayer [who] ensures the technical management and/or equipment of a ship on behalf of third parties'.
L'article 115, paragraphe 4, de la loi-programme définit pour sa part le gestionnaire d'un navire pour le compte de tiers comme le «contribuable [qui] assume la gestion technique et/ou l'armement d'un navire pour le compte de tiers».
Article 124 of the programme act.
Article 124 de la loi-programme.
This view has been called into question by various interested parties even though they were not invited in the decision of 19 March 2003 to comment on this aspect of the programme act.
Cette appréciation a été remise en cause par diverses parties intéressées même si elles n'étaient pas invitées dans la décision du 19 mars 2003 à donner leurs observations sur cet aspect de la loi-programme.
The financial programme act of 9 July 2004 contains new and broader provisions regarding waged workers and persons assimilated to them.
Une réglementation nouvelle, plus étendue, en matière de congé d'adoption a été instaurée par la loi-programme du 9 juillet 2004 pour les travailleurs salariés et assimilés.