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That Code

Geflecteerde vorm van that codes

Vertaling van "That Code" in Frans

ce code qui codent que le code

ce code-là

qui encodent

codant

codage

That Code requires ships and port facilities to undertake security assessments, develop security plans, and appoint security officers to oversee implementation.

Aux termes de ce code, les navires et les installations portuaires doivent procéder à des évaluations des risques, élaborer des plans de sécurité et désigner des agents de sécurité chargés de superviser leur application.

That Code, however, applies only to defence counsel, counsel acting for States, amicus curiae and legal representatives of victims and witnesses.

Toutefois, ce code s'applique uniquement aux conseils de la défense, aux conseils représentant les États, aux amici curiae et aux conseils représentant les victimes et les témoins.

That Code sets out the fundamental rights of the child, which are based on the assumption that the child should be brought up in a family.

Ce code énonce les droits fondamentaux de l'enfant qui procèdent de l'idée que l'enfant devrait être élevé dans un milieu familial.

That Code, which sets out a number of offences dealing with violence, applies equally to violence against women as it does to violence against men.

Ce code, qui énonce un certain nombre de délits relatifs à la violence, s'applique également à la violence contre des femmes et à la violence contre des hommes.

That Code incorporated the aut dedere aut judicare rule and, in explanations accompanying the rule, gave sui generis directives for possible further draft articles on the obligation to extradite or prosecute.

Ce code énonce en effet l'obligation aut dedere aut judicare, et le commentaire qui l'accompagne contient certaines formulations qui pourraient servir de directives sui generis pour la rédaction d'autres articles.

That Code proscribed ill-treatment at the arrest and detention stage, but did the authorities envisage expanding the principle beyond that stage?

Ce code proscrit les mauvais traitements au cours de l'arrestation et de la détention, mais les autorités envisagent-elles l'élargissement du principe au-delà de ces stades?

That Code, which is actually incorporated into the legislation, came out of a collaborative effort by representatives of government, consumers, and business groups.

Ce Code, qui est en fait incorporé à la Loi, est le fruit d'un effort de collaboration entre des représentants du gouvernement, des consommateurs et des milieux d'affaires.

That Code of Conduct is aimed at reducing the generation of debris in outer space which can damage space objects.

Ce code de conduite visait à réduire la production de débris susceptibles d'endommager les objets spatiaux dans l'espace.

That Code would provide States with a non-binding instrument responding to concerns regarding the security and sustainability of space activities.

Ce code fournira aux États un instrument non obligatoire qui répondra aux inquiétudes concernant la sécurité et la viabilité des activités spatiales.

That Code has been a significant guidepost to Canadian newsrooms since 1970 and its role as a CBSC Code has enabled the Council to make it far better known to the public.

Ce code sert de guide indispensable aux salles de nouvelles depuis 1970 et son intégration à l'éventail de codes administrés par le CCNR a permis au Conseil de le faire mieux connaître par le public.

That Code, which is actually incorporated into the legislation, came out of a collaborative effort of government, consumers, and business groups-including the Insurance Bureau of Canada.

Ce code, qui est incorporé, en fait, dans la Loi, est le fruit d'une collaboration entre les gouvernements, les consommateurs et les entreprises - y compris le Bureau d'assurance du Canada.

That Code of Conduct came into effect in September 2012 and he never saw it.

Ce Code de conduite est entré en vigueur en septembre 2012 et il ne l'a jamais vu.

That Code of Conduct was one of the first interinstitutional agreements designed to provide a framework for relations between institutions of what were then known as the European Communities.

Ce code représenta un des premiers accords interinstitutionnels visant à encadrer les relations entre des institutions des Communautés européennes d'alors.