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The code obliges
Vertaling van "The code obliges" in Frans
Le Code oblige
The Code obliges the OHRC to try to settle a complaint.
Le Code oblige la Commission à tenter de régler une plainte.
The Code obliges the Commission to try to settle all complaints; so parties in a complaint are referred to the Mediation Office where they are offered the option of mediation. Complaints that cannot be mediated are referred to the Investigation Office.
Le Code oblige la Commission à tenter de régler toutes les plaintes, de sorte que les parties à une plainte sont renvoyées au Bureau de médiation où on leur offre la possibilité de régler la plainte par médiation.
The code obliges the concerned parties to comply with certain rules for the professional conduct of developers, the transparency of sales and the safeguarding of buyers' interests.
Loading Ce code oblige les parties à respecter certaines règles dans la conduite professionnelle des promoteurs, la transparence des ventes et la sauvegarde des intérêts des acheteurs.
The Code obliges municipalities to develop rules for land use and development, and to implement them.
Il astreint les communes à élaborer et à mettre en pratique des règles pour l'utilisation et la mise en valeur des sols.
To ensure that these time limits are observed, the Code obliges all criminal investigation officers to indicate, in the record of the statement made by the person held in custody, the date and precise time that the custody period begins and ends.
Pour assurer le respect de ces délais, le Code astreint tout officier de police judiciaire à mentionner sur le procès-verbal d'audition de la personne gardée à vue, le jour et l'heure précise du début et de la fin de cette garde à vue.
The Code obliges the court to investigate indictments. It also permits the lodging of objections to judgements handed down in absentia by courts of first instance and courts of appeal.
Le Code fait obligation aux tribunaux d'examiner minutieusement les actes d'accusation et permet de faire opposition à un jugement rendu en l'absence de l'intéressé par les tribunaux de première instance et les cours d'appel.
In addition, the Code obliges hospitals, health units and other public facilities to issue the declaration of birth in accordance with provisions established by the Ministry of Health.
Par ailleurs, le Code de l'enfance et de l'adolescence oblige les hôpitaux, les centres de santé et autres centres publics à communiquer la déclaration de naissance selon les normes établies par le Ministère de la santé.
Mr. St-Jean stated that the Code obliges the parties to keep accurate records.
M. St-Jean a déclaré qu'en vertu du Code, les parties étaient tenues de conserver des comptes rendus fidèles.
Synoniemen voor The code obliges in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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