I point out that nothing precludes the community from addressing this issue at the beginning of the land code process.
Je signale que rien n'empêche une communauté d'agir au début du projet de code foncier.
The RCMP said they could not remove Thordarson or charge them under the land code offence.
La GRC a dit qu'elle ne pouvait pas expulser Thordarson ou l'accuser d'infraction au code foncier.
The land code must identify a local dispute resolution mechanism for land management decisions.
Tout code doit prévoir un mécanisme local de règlement des différends concernant la gestion des terres.
Beyond that, let's talk about fair and prior compensation The land code, in some articles, defines how
Au-delà de cela, parlons de l'indemnisation juste et préalable Le code foncier, dans certains articles, définit comment l'expropriation se fait.
The land code must identify a local dispute resolution mechanism for land management decisions.
Tout code doit prévoir un mécanisme local de règlement des différends concernant la gestion des terres.
The land code will resolve this.
The land code sets out the specifics of the new land management regime for each first nation.
Ce dernier comprend les dispositions précises du nouveau régime de gestion des terres de chacune des premières nations.
The land code will set out the principles, rules and structures that will apply to the land.
Le code foncier énoncera les principes, les règles et les structures qui s'appliqueront aux terres.
The land code must include rules and procedures on matrimonial real property, that is, the use, occupation and possession of reserve land, and the division of interests in reserve land in cases of marriage breakdown.
Le code foncier doit inclure des règles et des procédures sur les biens immobiliers matrimoniaux, c'est-à-dire sur l'utilisation, l'occupation et la possession des terres de réserve, ainsi que sur le partage des intérêts concernant ces terres en cas de rupture du mariage.
The land code allows us to operate solely independent of any ministerial guarantees... it allows us to do business in a business time-framed manner.
Le code foncier nous permet de fonctionner tout- à-fait indépendamment de toute garantie ministérielle, de faire affaire dans des délais d'affaire.
The land code includes basic laws that will govern land and interests inland and resources after the land provisions of the Indian Act are withdrawn from the community.
Le code foncier énonce les mesures législatives fondamentales qui régiront les terres et les intérêts dans les terres et les ressources lorsque les dispositions de la Loi sur les Indiens applicables aux terres n'auront plus d'effet dans la collectivité.
Both the land code and the individual agreements require community approval.
Le code foncier et les ententes individuelles exigent l'approbation de la collectivité.
I think they are pushing everybody to the land code.
Je pense plutôt qu'il pousse tout le monde vers le code foncier.