The program to harmonize - Vertaling naar Frans - voorbeelden Engels

To co-operate closely with the teams in the Bijuralism and Drafting Support Services Group responsible for implementing the Program to harmonize federal legislation with the civil law of the province of Quebec.

Travailler en étroite collaboration avec les équipes du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction chargées de mettre en œuvre le Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec.

In 1993, the federal government introduced the Program to Harmonize Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec.

En 1993, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province du Québec.

The program to harmonize federal law with the civil law of Quebec is therefore singularly important for the Canadian and international legal community.

Le programme d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec est donc d'une importance singulière pour la communauté juridique canadienne et internationale.

The program to harmonize the Canadian WHMIS 2015 regulations and the US HCS2012 extends beyond adopting elements of the UN GHS.

Le programme visant à harmoniser les règlements canadiens du SIMDUT 2015 avec ceux du HCS2012 des États-Unis va au-delà de l'adoption d'éléments du SGH des Nations Unies.

All I can tell you is that I'm calling them out publicly on that and saying that they need to be part of the program to harmonize apprenticeship.

Tout ce que je peux vous dire, c'est que je les exhorte publiquement à agir sur ce front et à faire partie du programme visant à harmoniser l'apprentissage.

Besides introducing the legislative content of this bill, the preamble describes the most important characteristics of the program to harmonize federal law with the civil law and establishes its political and legal objectives.

En plus de présenter le contenu législatif du projet de loi, le préambule décrit les plus importantes caractéristiques du programme d'harmonisation de droit fédéral avec le droit civil ainsi que les objectifs politiques et juridiques.

The maritimes are very unenthusiastic because the program to harmonize the sales tax is not producing the expected results, in spite of the fact that this new approach to tax collection has cost Canadian taxpayers over $2 billion.

Les provinces Maritimes sont très froides à l'idée puisque le programme de la taxe de vente harmonisée ne donne pas les résultats escomptés, même si cette nouvelle méthode de récupérer les taxes a coûté plus de deux milliards de dollars aux contribuables canadiens.

This reorganization did not make any changes in the objectives of the program to harmonize federal legislation with the civil law of the province of Quebec as part of Canadian bijuralism.

Cette réorganisation n'a pas eu pour effet de modifier les objectifs du programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec, dans le respect du bijuridisme canadien.

Work in close cooperation with the Civil Code Section on the program to harmonize federal legislation with Quebec civil law.

Travailler en étroite collaboration avec la Section du Code civil dans le cadre du Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec.