For the purposes of determining transaction value under subsections (2) and (4), Article 8(2) of the Customs Valuation Code does not apply.
L'article 8(2) du Code de valeur en douane ne s'applique pas aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle aux termes des paragraphes (2) et (4).
In applying the Customs Valuation Code under this Chapter to determine the origin of a good
Aux fins du présent chapitre, lors de l'application du Code de valeur en douane pour définir l'origine d'un produit
This method is being used during the transition to the adoption of the GATT Customs Valuation Code, as at present Peru has invoked the reservation for delaying its application for a five-year period.
Cette méthode est appliquée à titre transitoire jusqu'à l'adoption du Code de la valeur en douane du GATT, le Pérou ayant eu recours à la disposition lui permettant de différer l'application pendant une période de cinq ans.
Consequently, the Government of Nicaragua has drawn up a draft law ratifying the aforementioned Protocol so that it may enter into force on 3 September 2000, integrally adopting the GATT Customs Valuation Code.
En conséquence, le gouvernement du Nicaragua a élaboré un projet de loi portant ratification du protocole susmentionné de manière à ce qu'il prenne effet le 3 septembre 2000, et ce, en vue d'adopter intégralement le Code de la valeur en douane du GATT.
Moreover, on 17 September this year, the Central American Ministers for the Economy approved a draft protocol amending the Convention on the Central American Tariff and Customs Regime in order to adopt integrally the GATT Customs Valuation Code.
De plus, le 17 septembre de cette année, les Ministres centraméricains de l'économie ont approuvé un projet de protocole modifiant la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain en vue d'adopter intégralement le Code de la valeur en douane du GATT.
Whereas some Members, such as Dominica, St. Kitts and Nevis, St. Lucia, and St. Vincent and the Grenadines appear to be implementing the WTO Customs Valuation principles, in one case domestic implementation is based on the old GATT Customs Valuation Code.
Alors que certains Membres comme la Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines semblent appliquer les principes d'évaluation en douane de l'OMC, dans un cas l'application au niveau interne se fonde sur l'ancien Code de la valeur en douane du GATT.
in the event that there is no transaction value or the transaction value of the material is unacceptable under Article 1 of the Customs Valuation Code, shall be determined in accordance with the principles set out in Articles 2 through 7 of the Customs Valuation Code.
sera calculée conformément aux principes des articles 2 à 7 du Code de valeur en douane si la valeur transactionnelle de la matière n'existe pas ou qu'elle ne peut pas être déterminée selon les principes de l'article 1 du Code de valeur en douane.
In sum, major trading partners had been at variance with each other in the interpretation and implementation of the Valuation Code.
En résumé, les grands pays commerçants avaient eu des vues divergentes concernant l'interprétation et l'application du Code d'évaluation.
Customs expert in the application of the Valuation Code adapted to regional and local realities
Un expert en douane spécialisé dans l'application de l'Accord sur l'évaluation adapté à la réalité régionale ou locale.
customs value means the value of a good for the purpose of levying customs duties on an imported good, pursuant to the principles of the Customs Valuation Code; and
valeur douanière: la valeur d'un produit aux fins de l'imposition du droit de douane à l'égard d'un produit importé conformément aux principes du Code d'évaluation en douane; et
Please elaborate further on the method called "according to the goods of the same type" which has no counterpart in the Customs Valuation Code.
Prière de donner plus de détails sur la méthode de "détermination d'après des marchandises de même type", qui n'a pas d'équivalent dans le Code de la valeur en douane.
Its duration was linked to the time-period for implementation of the Customs Valuation Code provided for developing countries.
La durée de cette formalité était liée au délai de mise en oeuvre du Code de l'évaluation en douane accordé aux pays en développement.
Customs valuation is also subject to international obligations under the GATT Valuation Code, which has been accepted by over 100 countries.
L'estimation douanière est aussi soumise aux obligations internationales sous le Code d'Estimation du GATT, qui a été accepté dans plus de 100 pays.