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a mutually-agreed solution
Vertaling van "a mutually-agreed solution" in Frans
une solution mutuellement convenue
une solution convenue
There should be a mutually-agreed solution that could make it possible to re-establish the parties' rights and bring legal certainty.
Il devrait y avoir une solution mutuellement convenue qui pourrait permettre de rétablir les droits des parties et d'assurer la certitude juridique.
As always, the United States still hoped that the parties would be able to reach a mutually-agreed solution, but if not, it was prepared to proceed with the litigation of the case.
Comme toujours, les États-Unis espéraient encore que les parties finiraient par trouver une solution mutuellement convenue, mais dans la négative, ils étaient prêts à soumettre le différend.
According to the Complaining Parties, in the absence of a mutually-agreed solution, the first objective of dispute settlement is to secure the withdrawal of the inconsistent measure.
Selon les parties plaignantes, en l'absence d'une solution convenue d'un commun accord, le premier objectif du règlement d'un différend est d'assurer le retrait de la mesure incompatible.
The complainants informed the WTO Members in July that they had reached a mutually-agreed solution with Hungary subject to approval of a WTO waiver.
Les plaignants ont informé les Membres de l'OMC en juillet qu'ils avaient abouti à une solution convenue d'un commun accord avec la Hongrie sous réserve qu'une dérogation soit approuvée par l'OMC.
Consultations were held in Geneva, on 8 September 1999, at which time it was not possible to reach a mutually-agreed solution.
Des consultations ont eu lieu à Genève le 8 septembre 1999, mais il n'a pas été possible à cette date d'arriver à une solution mutuellement convenue.
Canada was one of the countries that had held consultations with India under Article XXII, and was now engaged in trying to develop a mutually-agreed solution.
Le Canada était l'un des pays qui avaient tenu des consultations avec l'Inde au titre de l'article XXII, et il cherchait maintenant à trouver une solution mutuellement convenue.
In accordance with Article 6.11 of the ATC, Argentina had requested consultations with Brazil which had failed to result in a mutually-agreed solution.
Conformément à l'article 6:11 de l'ATV, l'Argentine avait demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil, consultations qui n'avaient pas permis d'arriver à une solution mutuellement convenue.
The measure was imposed by the United States on 14 July 1995 after bilateral consultations with India in April and June 1995 did not result in a mutually-agreed solution.
La mesure a été imposée par les Etats-Unis le 14 juillet 1995 après que des consultations bilatérales menées avec l'Inde en avril et juin 1995 n'eurent pas permis d'en arriver à une solution mutuellement acceptable.
The complainants informed the WTO Members in July that they had reached a mutually-agreed solution with Hungary subject to approval of a WTO waiver.
Les plaignants ont informé les Membres de l'OMC en juillet qu'ils avaient abouti à une solution convenue d'un commun accord avec la Hongrie sous réserve qu'une dérogation soit approuvée par l'OMC.
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