Agree on a detailed timeframe for longer term reflection on the fundamental goals of a new criminal code.
Fixer un calendrier précis pour une réflexion à long terme sur les objectifs essentiels d'un nouveau code pénal.
Work on a new criminal code has progressed, but still lacks a consensus.
Les travaux relatifs à un nouveau code pénal ont progressé, sans toutefois faire encore l'objet d'un consensus.
Further, a new criminal code was introduced and legislation regulating the police, the procurator's office, the legal profession and notaries was adopted.
De plus, il a adopté un nouveau Code pénal et des textes qui régissent la police, le ministère public et les professions juridiques et notariales.
In 2016, the country adopted a new criminal code which retained penalties of up to five years in prison for defamation or insult of public figures.
En 2016, le pays a adopté un nouveau Code Pénal qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison pour diffamation ou insulte de personnalités publiques.
There are plans for adopting a new criminal code humanizing the prison system through a change from inquisitorial to accusatorial procedures.
En outre, l'État s'apprête à promulguer un nouveau code pénal qui humanise le droit pénal en remplaçant la procédure inquisitoire par la procédure accusatoire.
To reinforce its criminal-justice system, it had enacted a new criminal code and a new code of criminal procedure.
Afin de renforcer son système de justice pénale, il a promulgué un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale.
He remarked that the elections to be held on 25 October 2015 were crucial for the success of the political transition in 2016, adding that prison reform and the implementation of a new criminal code were under way.
Il a déclaré que les élections qui auraient lieu le 25 octobre 2015 seraient essentielles pour le succès de la transition politique de 2016 et ajouté que la réforme pénitentiaire et la mise en œuvre d'un nouveau code pénal étaient en cours.
a new criminal code and code of criminal procedure, iv.
un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale; iv.
Parliament had adopted a new criminal code, and laws on narcotics, money laundering and other related matters would be adopted.
Le Parlement a adopté un nouveau code pénal et des lois sur les stupéfiants, le blanchiment de l'argent et autres questions apparentées seront adoptées.
Mongolia also passed a new criminal code abolishing the death penalty, which will take effect later in 2016.
La Mongolie a elle aussi adopté un nouveau Code pénal abolissant ce châtiment, qui entrera en vigueur ultérieurement en 2016.
In April 2005 it had passed a comprehensive law on combating terrorism and a new criminal code containing several articles dealing directly with terrorism.
En avril 2005, l'Arménie a adopté une loi générale sur la lutte contre le terrorisme ainsi qu'un nouveau code pénal qui contient plusieurs articles traitant directement du terrorisme.
The Committee notes with satisfaction that a new criminal code, which includes a number of new articles establishing responsibility for crimes of racial discrimination, is shortly to enter into force.
Le Comité prend note avec satisfaction de l'entrée en vigueur prochaine d'un nouveau code pénal contenant un certain nombre de nouveaux articles en vertu desquels les crimes liés à la discrimination raciale pourront être poursuivis.
Mongolia also passed a new criminal code abolishing the death penalty, which will take effect later in 2016.
En décembre, la Mongolie a adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes.