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a notice program
Vertaling van "a notice program" in Frans
un programme d'avis
un programme de notification
The court ordered that a notice program be conducted to advise survivors of their choice.
Le tribunal a ordonné qu'un programme d'avis soit mené pour informer les survivants de leur choix.
A graduated response and a notice program is to deal with getting people to change their behaviour who are operating in a BitTorrent
Une intervention progressive et un programme d'avis a pour objectif d'amener les gens qui exploitent un site BitTorrent à changer leur comportement...
It was noted that, regardless of class size, a notice program needs to be done if new Article 12 schools are added.
On souligne que, peu importe la taille de la classe, un programme de notification doit être établi si de nouveaux pensionnats visés à l'article 12 sont ajoutés.
During 2011, a notice program to advise claimants of the CEP application deadline generated a small surge of IAP applications.
Durant 2011, un programme de notification visant à informer les demandeurs au titre du Paiement d'expérience commune (PEC) de la date limite pour la présentation des demandes a provoqué une petite vague de demandes du PEI.
The intention of these meetings is to try to reach agreement on the consent form, aspects of the notice program and administration of the records, in the event that the Supreme Court determines that the Chief Adjudicator should lead a notice program.
Le but de ces réunions est de s'entendre sur le formulaire de consentement, les aspects du programme de notification et l'administration des dossiers, au cas où la Cour suprême déterminerait que l'adjudicateur en chef devrait mener un programme de notification.
The Court also ruled that the Chief Adjudicator should conduct a notice program to advise the survivors of their choice to transfer these documents to the NCTR instead of having the documents destroyed.
La Cour a également conclu que l'adjudicateur en chef doit mettre en place un programme d'avis pour informer les survivants de leur choix de transférer ces documents au CNVR plutôt que de les faire détruire.
Mitigation: the supervising courts have indicated that the Secretariat should do some pre-planning in the event that a notice program or long-term archiving should be required following the Supreme Court of Canada's decision.
Atténuation : Les tribunaux de contrôle ont indiqué que le Secrétariat devrait effectuer une planification préliminaire dans le cas où un programme d'avis ou l'archivage à long terme serait nécessaire à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada.
On December 23, the Truth and Reconciliation Commission filed a new Request for Directions to establish a notice program to advise claimants of their right to transfer their IAP documents to the National Research Centre.
Le 23 décembre, la Commission de vérité et de réconciliation a déposé une nouvelle demande de directive en vue de l'établissement d'un programme d'avis pour informer les demandeurs de leur droit de transférer leurs documents du PEI au Centre national de recherche.
The Court also ordered that a separate RFD be brought to determine the terms of a Notice Program to advise claimants of their option to provide their personal information to the National Centre for Truth and Reconciliation if they so chose.
La cour a également ordonné qu'une demande d'instructions distincte soit présentée pour définir les modalités d'un programme de notification pour aviser les demandeurs de leur option de fournir leurs renseignements personnels au Centre national pour la vérité et réconciliation, s'ils choisissent de le faire.
Requests for Direction to establish a Notice Program and Disposition of Records program were due to be filed in January 2018, for a court hearing scheduled before Justice Perell in April 2018.
Les demandes d'instruction pour l'établissement d'un programme de notification et d'un programme d'élimination des dossiers devaient être présentées en janvier 2018 et une audience devant le juge Perell était prévue en avril 2018.
This information line is provided as part of a notice program to class members approved by the Ontario Superior Court of Justice.
Cette ligne téléphonique d'information a été mise à la disposition de tous les membres, et ce, avec l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Synoniemen voor a notice program in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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