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une proposition de code
un projet de code
12.4 The Commission has issued a proposed code of conduct for the drawing up of the Partnership Contract.
12.4 La Commission a formulé une proposition de code de conduite pour l'élaboration des contrats de partenariat.
On November 19, 2009 the Government released a proposed Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada that responds to issues raised by stakeholders in the debit and credit card markets.
Le 19 novembre 2009, le gouvernement a publié une proposition de Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, qui répond aux préoccupations soulevées par les intervenants des marchés des cartes de crédit et de débit.
Zimbabwe has not criminalized illicit enrichment but has taken concrete steps in considering the adoption of such measures, as exemplified by the development of a proposed Code of Conduct for Parliamentarians.
L'enrichissement illicite n'est pas incriminé par le droit zimbabwéen, mais des démarches concrètes ont été engagées en vue d'adopter des mesures en ce sens, comme le montre l'élaboration d'un projet de code de conduite destiné aux parlementaires.
The Commission expects the CBC to fulfil this commitment and to submit a proposed Code within three months of the date of this decision.
Le Conseil s'attend à ce que la SRC remplisse cet engagement et qu'elle lui soumette un projet de code dans les trois mois de la date de la présente décision.
If road salts are not placed on Schedule 1, EC will still move ahead with the Code of Practice and a proposed Code will be published this Fall.
Si les sels de voirie ne sont pas inscrits à l'annexe 1, EC ira quand même de l'avant avec le code de pratique et un code proposé sera publié cet automne.
Mr. Yamagiwa (Japan) welcomed delegations' near-unanimity in supporting a proposed Code of Conduct that would enable the Organization to secure the highest standards of efficiency, competence and integrity.
M. Yamagiwa (Japon) se félicite que les délégations soient pratiquement unanimes à soutenir un projet de code de conduite qui permettra à l'Organisation de s'assurer les services de personnes responsables possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité.
After reviewing the background information and data, AASHA drafted a proposed Code of Conduct for Gender Justice at the Workplace.
Après examen des informations et données de base, l'AASHA a élaboré un projet de code de conduite pour l'égalité des sexes sur le lieu de travail.
The Secretary-General wishes to recall that he has submitted a proposed Code of Conduct to the General Assembly in document A/52/488 of 17 October 1997, which addresses such issues as potential and actual conflicts of interest.
Le Secrétaire général rappelle qu'il a proposé à l'Assemblée générale dans le document A/52/488 du 17 octobre 1997 un projet de code de conduite qui traite de questions telles que les conflits d'intérêts ou le risque de conflit d'intérêts.
On November 19, 2009, the Government released for public consultation a proposed Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada.
Le 19 novembre 2009, le gouvernement a publié, en vue de consultations publiques, un code de conduite proposé à l'intention de l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
Related document Backgrounder The Honourable Jim Flaherty, Minister of Finance, today released for public consultations a proposed Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada.
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié aujourd'hui, en vue de consultations publiques, un code de conduite proposé à l'intention de l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
Professor Ronald Atlas of the University of Louisville and I recently presented a proposed Code of Ethics for the Life Sciences in the journal Science.
Le professeur Ronald Atlas de l'université de Louisville et moi-même avons récemment proposé un Code éthique des sciences de la vie dans la revue Science.
Indeed, we are debating a proposed code of ethics under another rubric at the present time.
Nous sommes en train de discuter d'un projet de code d'éthique sous une autre rubrique en ce moment même.
This is the essential judgment that we have to make when we evaluate a proposed code of ethics.
C'est la question essentielle qu'il faut trancher lorsque nous devons évaluer un code d'éthique.
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