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a reference to draft article
Vertaling van "a reference to draft article" in Frans
une référence au projet d'article
le projet d'article
un renvoi au projet d'article
His own delegation was prepared to accept the compromise proposal with the addition of a reference to draft article 50.
Sa propre délégation est disposée à accepter la proposition de compromis avec l'insertion d'une référence au projet d'article 50.
The first exception came from a reference to draft article 10, which was intended to set a minimum standard from which certification authorities should not be allowed to derogate.
La première découlait d'une référence au projet d'article 10, qui visait à établir une norme minimale à laquelle les autorités de certification ne devaient pas être autorisées à déroger.
A question was raised whether draft article 12 (see para. 50 above) could include a reference to draft article 14.
Il a été demandé si le projet d'article 12 (voir par. 50 ci-dessus) pourrait inclure un renvoi au projet d'article 14.
That matter was referred to the drafting group (as to the need for the addition of a reference to draft article 25 (5), see paras. 170 and 188-191).
Cette question a été renvoyée au groupe de rédaction (s'agissant de la nécessité de l'ajout d'une référence au projet d'article 25-5, voir par. 170 et 188 à 191).
A footnote to draft article 3 might be drafted explaining that a reference to draft article 15 would depend on the decision of the enacting State with regard to draft article 15.
On pourrait rédiger une note relative au projet d'article 3 pour expliquer que le projet d'article 15 pourrait être ou non visé en fonction de la décision de l'État adoptant quant au projet d'article 15.
His delegation could accept the chapeau of paragraph 2 as proposed with the addition of a reference to draft article 50 as suggested by the representative of Italy.
Sa délégation pourrait accepter le chapeau du paragraphe 2 tel qu'il est proposé avec l'insertion d'une référence au projet d'article 50, comme le propose le représentant de l'Italie.
It empowered the parties to have recourse to arbitral or judicial proceedings if they so chose. Mr. Graham said he too opposed the idea of including in draft article 3 a reference to draft article 14, but for a different reason.
Essayer d'en faire une disposition obligatoire serait une grave erreur. M. Graham est lui aussi opposé à l'idée de se référer au projet d'article 14 dans le projet d'article 3, mais pour une autre raison.
However, he had no objection to adding a reference to draft article 50 in paragraph 2 (a) of draft article 49 as the representative of Italy had suggested.
Toutefois, il ne voit pas d'inconvénient à l'insertion d'une référence au projet d'article 50 dans le paragraphe 2 a) du projet d'article 49, comme l'a proposé le représentant de l'Italie.
Mr. Heger said he believed it would be a good idea to include in draft article 3 a reference to draft article 14.
M. Heger pense que ce serait une bonne idée de mentionner le projet d'article 14 dans le projet d'article 3.
After deciding that it was not necessary to add a reference to draft article 53, paragraph 2, to draft article 58, the Commission approved the substance of draft article 58 and referred it to the drafting group.
Après avoir décidé qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter une référence au paragraphe 2 du projet d'article 53 dans le projet d'article 58, la Commission a approuvé quant au fond le projet d'article 58 et l'a renvoyé au groupe de rédaction.
For the sake of meeting the concerns of that delegation, he could support the proposal to clarify the problem in the Guide to Enactment, including a reference to draft article 1.
Pour répondre aux préoccupations de la délégation chinoise, l'orateur serait prêt à appuyer la proposition tendant à apporter des éclaircissements sur le problème dans le Guide pour l'incorporation en faisant notamment référence au projet d'article premier.
Mr. Jacquet was not in favour of including in draft article 3 a reference to draft article 14.
M. Jacquet n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.
The Working Group agreed that a reference to draft article 27 was not necessary in the opening words of the chapeau.
Le Groupe de travail est convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire référence au projet d'article 27 dans le chapeau.
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