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access to commit
Vertaling van "access to commit" in Frans
accès pour perpétrer
Assures commercial doors cannot be manually opened from the outside by someone trying to gain access to commit theft, preventing loss of inventory.
Offre l'assurance que vos portes commerciales ne peuvent être ouvertes manuellement de l'extérieur par des personnes cherchant à commettre un vol, limitant ainsi les pertes matérielles.
A one-year minimum penalty will also be imposed if an offender abuses his authority, or his position, or if the offender having access to a restricted area uses that access to commit these crimes.
Une peine minimale d'un an sera également imposée si un délinquant profite de son autorité ou de sa position ou encore si, ayant accès à une zone réservée, il utilise cet accès pour commettre une infraction.
the person had access to an area that is restricted to authorized persons and used that access to commit the offence
la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et a utilisé cet accès pour perpétrer l'infraction
A one-year minimum penalty will also be imposed if the offender abuses his authority or his position or if the offender, having access to a restricted area, uses that access to commit these crimes.
Une peine minimale d'un an d'emprisonnement est aussi imposée si le contrevenant a commis un abus de confiance ou un abus d'autorité, ou s'il avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et qu'il a utilisé cet accès pour perpétrer l'infraction.
It specifically mentions that if the person had access to an area that is restricted to authorized persons and used that access to commit the offence, that would be an aggravating factor, which would trigger the one-year minimum sentence.
L'amendement mentionne expressément que, si la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et qu'elle utilise cet accès pour perpétrer l'infraction, alors cela constitue une circonstance aggravante, qui déclencherait l'imposition d'une peine minimale d'un an.
Based on clarifications about such regulations and rules and their possible market access impacts, the Parties may prepare appropriate instruments with provisions corresponding to market access to commit mutually.
À la lumière de précisions sur ces règles et règlements et sur leur impact éventuel sur l'accès aux marchés, les Parties peuvent élaborer des instruments contenant des dispositions en matière d'accès aux marchés qui les engagent mutuellement.
Synoniemen voor access to commit in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 6. Exact: 6. Verstreken tijd: 930 ms.
