Individuals may also be held accountable for acts which breach international law.
Des particuliers peuvent également être responsables d'actes qui violent le droit international.
There are two acts which have several serious consequences.
Il y a deux actes qui causent de conséquences graves.
Provinces have passed acts which create provincial offences.
Les provinces ont adopté des lois qui créent des infractions provinciales.
Legislative acts which ensure the right to assembly and association
Les lois qui garantissent la liberté d'association et de réunion sont les suivantes
False accusations are about acts which did not happened.
Les fausses accusations concernent des actes qui n'ont pas eu lieu.
The articles do not apply to some acts which are found illegal today.
Les articles ne s'appliquent pas à certains actes qui sont jugés illégaux aujourd'hui.
It does not concern acts which amount to an interference with conditions.
Il ne concerne pas les actes qui constituent une immixtion dans le jeu de la condition.
Only acts which cause severe pain or suffering qualify as torture.
Seuls les actes qui causent une douleur ou des souffrances aiguës sont qualifiés de torture.
Adultery and apostasy are acts which should not be considered crimes at all.
L'adultère et l'apostasie sont des actes qui ne devraient pas être considérés comme des crimes.
have committed acts which would preclude their entry into the national territory.
Ont pratiqué des actes qui auraient empêché leur entrée sur le territoire national.
We will not extradite for acts which are not offences in this country.
Il n'y aura pas d'extradition pour des actes qui ne constituent pas des infractions dans notre pays.
Sins are generated by those acts which are responsible for someone else's decline.
Les péchés sont produits par des actes qui sont responsables du déclin de quelqu'un.
In the future, acts which have been replaced or codified should be removed.
À l'avenir, il conviendrait de supprimer les actes qui ont été remplacés ou codifiés.