Examples with "also codify" and their translation in Frans
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The legislation would also codify the court's decision.
While the sacred texts do sanctify violence - they also codify it, limiting its range and application.
Les textes sacrés, tout en sanctifiant la violence, la codifient et en limitent la portée et l'application.
The bill would also codify the requirement for a free enlightened consent for a marriage or a divorce.
Le projet de loi codifierait également l'exigence concernant le consentement libre et éclairé pour un mariage ou un divorce.
The amendments also codify the right of the accused to obtain a translation of the information or indictment on request.
Ces modifications officialisent également le droit, pour l'accusé, de demander une traduction de la dénonciation ou de l'acte d'accusation.
It would also codify pregnancy as an aggravating factor in our criminal laws and so require a judge to always consider this factor in sentencing.
Il ajouterait également le fait que la victime est enceinte aux circonstances aggravantes prévues dans nos lois pénales et exigerait ainsi qu'un juge tienne toujours compte de ce facteur au moment de déterminer la peine.
The proposed regulations would also codify the procedures for administratively appealing the denial or revocation of certificates for label approval, exemptions from label approval, or distinctive liquor bottle approvals.
Le texte proposé codifierait aussi les procédures de recours administratif contre les refus ou les retraits de certificats d'agrément d'étiquetage, de certificats d'exemption d'agrément d'étiquetage ou d'agréments de bouteilles distinctives pour alcools.
The bill will also create an administrative monetary policy regime as a means to enforce these new bill will also codify the practice of licensing private inspectors for the purposes of performing these inspections.
Le projet de loi créera un outil pour l'application de ces nouvelles règles, soit un régime de pénalités plus, le projet de loi encadrerait l'octroi de permis aux inspecteurs privés qui effectueraient les inspections.
This act would also codify into law what the market has set as the standard for recalls, ensuring that manufacturers are the liable party for the cost of replacing any recalled parts.
Cette mesure législative permettra aussi d'inscrire dans la loi la norme établie par le marché pour ce qui est des rappels.
The bill would also codify pregnancy as an aggravating factor in our criminal law, requiring a judge to always consider this factor in sentencing.
Le projet de loi aurait aussi pour effet d'ajouter au Code criminel une disposition qui ferait de la grossesse de la victime un facteur aggravant que le juge serait tenu de prendre en considération dans la détermination de la peine.
It would also codify the existing practice at the Office, which is to accept multiple reinstatements in one request so long as it is submitted before the end of the first reinstatement period and that it complies with the other conditions.
Cela codifie la pratique existante à l'Office, soit d'accepter une seule requête de rétablissement en raison de plusieurs omissions si elle est soumise avant la fin de la première période de rétablissement et qu'elle est conforme aux exigences.
The bill would also codify timelines for RCMP and CBSA responses to interim reports, reviews and recommendations of the complaints commission.
De plus, le projet de loi préciserait le temps dont disposent la GRC et l'ASFC pour répondre aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations de la commission d'examen des plaintes.
Of the 87 participating States, 31 have concluded memoranda of understanding with the United Nations enumerating their responsibilities for preparedness of the personnel concerned, but the same memoranda also codify the conditional nature of their commitment.
Sur ces 87 États, 31 ont conclu avec l'ONU des mémorandums d'accord qui précisent leurs responsabilités du point de vue de la préparation des personnels concernés, mais qui réaffirment aussi la nature conditionnelle de leur engagement.
Bill C-14 would also codify in the criminal law stringent national safeguards which the court in Carter considered essential to protect the most vulnerable.
Le projet de loi C-14 inscrirait dans le Code criminel les garanties rigoureuses que la Cour suprême, dans l'arrêt Carter, considérait comme essentielles pour protéger les personnes les plus vulnérables.