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amending process

Vertaling van "amending process" in Frans

processus de modification m

processus d'amendement

processus de réforme

Let me make to you the argument I made to myself about the amending process here.

Je voudrais que vous entendiez l'argument que je me suis présenté à moi-même au sujet du processus de modification.

We have heard today that the amending process is modified by the negotiation process and the arbitration process.

Nous avons entendu aujourd'hui que le processus de modification se trouve changé par le processus de négociation et le processus d'arbitrage.

I'd like to ask a question on the amending process.

J'aimerais poser une question sur le processus d'amendement.

Many had concerns but that is why we have an amending process.

Beaucoup avaient des préoccupations, mais c'est pour cela que nous avons un processus d'amendement.

I mentioned this morning as an example a contract to study the status of provincial legislation with regard to the constitution amending process.

Je citais un exemple ce matin, soit un contrat pour étudier l'état des lois provinciales concernant le processus d'amendement constitutionnel.

The amending process affords members an opportunity to propose changes, including the opportunity to remove portions of a bill to which they object.

Le processus d'amendement donne aux députés l'occasion de proposer des changements, y compris supprimer les dispositions d'un projet de loi auxquelles ils s'opposent.

I have good reason to seek greater clarity on the process when there are legitimate questions being asked about the legality of the amending process being used.

J'ai de bonnes raisons de demander plus de précision sur le processus, quand il y a lieu de s'interroger sur légalité du processus de modification qui est utilisé.

If we as a committee flag a particular clause that we wish to not advance, what is the amending process on that?

Si, en tant que comité, nous signalons une disposition particulière que nous ne voulons pas proposer, quel est le processus d'amendement à cet égard?

The point that I want to emphasize is that the committee chose to bring in legal experts to sit with us in the committee while we went through that amending process.

Mais ce que je veux faire ressortir ici, c'est que le comité a décidé de lui-même d'adjoindre des spécialistes, des experts en droit à notre comité au cours du processus de modification de la loi.

While there is cause for concern, this should not restrict the amending process.

On peut évidemment s'en inquiéter, mais il reste que cela ne devrait pas limiter le processus d'amendement.

To this end, existing federal-provincial MOUs on aquaculture already include a reference to an amending process which, in the future, could be strengthened to include a joint review by both levels of government.

À cette fin, les protocoles d'entente fédéraux-provinciaux existants sur l'aquaculture comportent déjà la mention d'un processus de modification qui, dans l'avenir, pourrait être renforcé pour inclure un examen conjoint par les deux niveaux de gouvernement.

That convention kicks in right away, which stops the ability of the federal government to do this without the proper amending process and, as I've said, without the proper consultation with the provinces, including Quebec.

Cette convention intervient immédiatement, ce qui empêche le gouvernement fédéral d'agir ainsi sans recourir au processus d'amendement approprié et, comme je l'ai dit, sans consulter comme il se doit les provinces, y compris le Québec.

The territories do not have a part in the constitutional amending process, yet their views have to be taken into account, and rightly so.

Ils n'ont cependant aucun rôle à jouer dans le processus de modification de la Constitution, pourtant, il faut tenir compte de leur point de vue, ce qui est tout à fait dans l'ordre des choses.