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amends section

Vertaling van "amends section" in Frans

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modifie l'article

loi modifie le paragraphe

vise à modifier l'article

vient modifier l'article

modifie l'alinéa

The issue is that clause 36 amends section 32.

La question tient au fait que l'article 36 modifie l'article 32.

Clause 12, which amends section 5.3, reads as follows

Voici le texte de l'article 12 qui modifie l'article 5.3

Mr. Speaker, clause 7 amends section 18, which has absolutely nothing to do with the reporting of allegations of wrongdoing.

Monsieur le Président, l'article 7 vise à modifier l'article 18, qui n'a absolument rien à voir avec la communication d'allégations de méfaits.

It amends section 2 of the act to include the definition for surviving spouse.

On modifie l'article 2 de la loi pour inclure la définition de «conjoint survivant».

This bill amends section 745.6 in order to ensure that the provision is available only in deserving cases, where the public good may be served by the early release of an inmate.

Ce projet de loi modifie l'article 745.6 pour que cette disposition ne soit invoquée que dans les cas dignes d'intérêt, lorsque la libération anticipée d'un détenu peut servir le bien public.

One thing is extremely interesting, and I refer to clause 5 of the bill, which amends section 2 of the act.

Une chose est extrêmement intéressante et je me permets d'aller au texte du projet de loi, soit l'article 5 qui modifie l'article 2.

Clause 36 amends section 32, and this is section 32.2.

L'article 36 modifie l'article 32, et il s'agit de l'article 32.2.

I would now like to talk about the new subclause 3(1) of the bill, which amends section 7 of the act.

Je vais maintenant parler du nouveau paragraphe 3(1) du projet de loi, qui modifie l'article 7 de la loi.

Second, the bill amends section 447 to expand the offence related to the keeping of a cockpit to include any arena for animal fighting.

Deuxièmement, le projet de loi modifie l'article 447 afin d'élargir la portée de l'infraction consistant à garder une arène pour les combats de coqs, pour viser toute arène pour les combats d'animaux.

Clause 3 amends section 27 of the act, and clause 4 is a coming-into-force provision.

L'article 3 modifie l'article 27 de la loi, et l'article 4 est une disposition d'entrée en vigueur.

The part of the bill that we proposed is the part that amends section 494, which deals with citizen's arrest, to permit arrest without a warrant within a reasonable period of the commission of the offence.

La partie du projet de loi que nous avons proposée est celle qui modifie l'article 494, relatif à l'arrestation par un simple citoyen, pour autoriser les arrestations sans mandat pendant un délai raisonnable suivant la perpétration des infractions.

Clause 7 of the bill amends section 366 by adding a proposed subsection (5), and it says

L'article 7 du projet de loi modifie l'article 366 en ajoutant un projet de paragraphe (5), qui énonce

Clause 24 amends section 30 to specify the exclusion of handguns from the designation criteria for gun collectors.

L'article 24, lui, modifie l'article 30 pour préciser l'exclusion des armes de poing des critères de désignation du statut de collectionneur d'armes à feu.