I should say right now that at no time did the accused make an application under s.
Je devrais préciser immédiatement qu'à aucun moment l'accusé n'a présenté une demande en vertu du par.
To be eligible to submit an application under this program, you must
It was not clear from the author's communication, whether he submitted an application under that programme.
L'auteur n'indique pas clairement dans sa communication s'il a présenté une demande au titre de ce programme.
"applicant" means a film company which makes an application under paragraph 5
How long does it currently take for an application under the spousal policy to be approved in principle?
Despite this Act, no fee may be charged by the City to process an application under this section.
The family business owner or their spouse/common-law or conjugal partner may support an application under this category no more than once every two years.
Le propriétaire d'une entreprise de la famille du candidat ou de son conjoint peut soutenir plus d'une demande en vertu de cette catégorie tous les deux ans.
Then you would do the same thing after they had gone through the process of an application under the faint hope clause.
Vous feriez ensuite la même chose après qu'ils soient passés par le processus d'une demande en vertu de la disposition de la dernière chance.
If you are interested to submit an application under this program write to us at so that we may prepare your file in time for the next intake.
Si vous êtes intéressé à soumettre une demande en vertu de ce programme, écrivez-nous à afin que nous puissions préparer votre dossier à temps pour le prochain programme.
The only power of the Board on an application under s.
Le seul pouvoir de l'Office, lorsqu'une demande en vertu de l'art.
Prior to the re-trial, Inco brought an application under the Charter for a stay of proceedings.
Avant le deuxième procès, Inco avait déposé une demande en vertu de la Charte visant l'arrêt des procédures.
The Commissioner may, by writing, approve the manner of lodging an application under a provision of this Part.
Le Commissaire peut, par écrit, approuver la manière de déposer une demande au titre d'une disposition de la présente partie.
Any other money seized may be restored pursuant to an application under s-s.
Tout autre argent saisi peut être restitué sur demande faite en vertu du par.