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an application under subsection
Vertaling van "an application under subsection" in Frans
la demande visée au paragraphe
la requête visée au paragraphe
demande prévue au paragraphe
la requête prévue au paragraphe
requête présentée en vertu du paragraphe
une demande en vertu du paragraphe
demande présentée en vertu du paragraphe
une requête en vertu du paragraphe
A nomination contestant who files an application under subsection (3) shall be deemed to be registered on the day of filing.
Est réputé inscrit à la date du dépôt le candidat à l'investiture qui dépose la demande visée au paragraphe (3).
If the chairperson considers an application under subsection (4), he or she must not hear the appeal.
S'il est saisi de la demande visée au paragraphe (4), le président ne peut entendre l'appel.
upon an application under subsection (2),
soit à la suite de la requête visée au paragraphe (2),
Upon hearing an application under subsection (1), a judge may make the requested declaration and any other order he or she considers appropriate.
Après avoir entendu la requête visée au paragraphe (1), un juge peut faire la déclaration demandée et rendre toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.
For greater certainty, an application under subsection (1) may not be made to a judge or justice presiding at any other proceedings, including a preliminary inquiry.
Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge ou juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.
Within 30 days after receiving an application under subsection (1), the insurer shall give the insured person,
Dans les 30 jours de la réception de la demande visée au paragraphe (1), l'assureur donne à la personne assurée
He may make an application under subsection 1 of that section to the executive director 45 days before the end of his period of disbarment.
Elle peut adresser au directeur général la demande visée au paragraphe 1 de cet article 45 jours avant le terme de la radiation.
The court of appeal may, at any time, extend the time within which an application under subsection (1) may be made.
La cour d'appel peut, à tout moment, prolonger le délai prévu pour faire la demande visée au paragraphe (1).
The owner making an application under subsection (10) may recover, from the alleged offender, the direct costs incurred by the owner in relation to the application.
Le propriétaire qui présente la requête visée au paragraphe (10) peut recouvrer, auprès du présumé contrevenant, les frais directs qu'il a engagés relativement à la requête.
In a proceeding in respect of an application under subsection (1), the court may, on the motion of a second person, dismiss the application
Lors de l'instance relative à la demande visée au paragraphe 1), le tribunal peut, sur requête de la seconde personne, rejeter la demande si, selon le cas
In the event of an application under subsection (7), the Commissioner is the respondent.
Pour les fins de la demande visée au paragraphe (7), le commissaire est l'intimé.
The applicant may withdraw an application under subsection (1) upon such conditions as the Board may determine.
L'auteur de la requête peut retirer la requête visée au paragraphe (1) aux conditions que fixe la Commission.
The Attorney General shall give notice of an application under subsection (1) to named respondents in such a manner as the judge directs or as provided in the rules of the Federal Court.
Le procureur général est tenu de donner un avis de la demande visée au paragraphe (1) aux défendeurs nommés de la façon que le juge ordonne ou tel qu'il est prévu par les règles de la Cour fédérale.
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