The application date of the maturity guarantee is established separately for each contract.
La date d'application de la garantie à l'échéance est fixée en fonction de chaque adhésion.
which is overpaid on the payment application date
No application date will be attributed without an assignment from the breeder to the applicant.
Aucune date de demande ne sera attribuée sans réception d'une attestation de cession.
I know that communities can apply. I think the application date was early March.
Rate in effect on application date or upon signing mortgage at the lawyer.
Taux en vigueur à la date de la demande ou à la signature de l'acte chez l'avocat.
The validity period of the residence permit runs from the residence permit application date.
La durée de validité de la carte de séjour court à partir de la date de la demande de carte de séjour.
The start dates for these time frames reflect the application date of the new rules.
La date de début de ces délais correspond à la date d'application des nouvelles règles.
The potential application date is not known at this stage, as this is a proposal for amendment of a directive.
La date d'application éventuelle n'est pas connue à ce stade, s'agissant d'une proposition d'amendement de directive.
It really depends on the measure and providing the application date that works best and gives the most certainty to affected taxpayers.
Nous faisons en sorte que la date d'application ait du sens, qu'elle donne le plus de certitude possible aux contribuables.
The document should specify whether the application date is the expected date or the effective date.
Le document devrait aussi préciser si la date d'application est la date prévue ou la date effective.
The same application date should be provided for the amendments concerned in the context of this Regulation.
Il convient de prévoir la même date d'application pour les modifications concernées dans le cadre du présent règlement.
The current proposal reflects further measures agreed at Basel for the same application date.
La proposition actuelle reprend d'autres mesures convenues à Bâle pour la même date d'application.
A differed application date should therefore be provided for this Regulation as a whole.
Une date d'application différée doit dès lors être prévue pour ce règlement dans son ensemble.