Vous êtes au moins vingt ans à la date d'application.
Aucun changement n'est proposé quant à la date d'application.
surpayé à la date d'application du paiement
La date d'application de la garantie à l'échéance est fixée en fonction de chaque adhésion.
The application date of the maturity guarantee is established separately for each contract.
Les règlements actuels prévoyaient déjà une date d'application différée en l'absence de décision d'équivalence avec les pays tiers concernés.
The current regulations had already provided for a deferred implementation date where no equivalence decision has been passed with the non-member country concerned.
La proposition avance donc la date d'application des deux facteurs supplétifs.
The proposal therefore advances the date of application of the two supporting factors.
Il ne s'y trouve apparemment aucune mention de la date d'application des mesures provisoires.
There is apparently no mention of the date of application of provisional measures.
Pour un tatouage: ssélectionner la date d'application et de lecture.
In the case of a tattoo: select date of application and reading.
Néanmoins, dans un tel cas, la date d'application sera modifiée de manière substantielle.
In this case, therefore, there may be a significant change in the date of application.
Tout changement du degré d'acceptation de l'homologation doit aussi être notifié avant la date d'application.
Any changes to the level of acceptance shall also be notified before the date of application.
Ces indications géographiques sont inscrites dans le registre avec effet à partir de la date d'application de cette décision.
Those geographical indications shall be incorporated in the register with effect from the date of application of such decision.
En cas de qualifications égales, la date d'application sera décisive pour les candidats sélectionnés.
In the case of equal qualifications, the date of application will be decisive for which applicants are selected.
Il convient d'adopter des dispositions transitoires pour les produits fabriqués et mis sur le marché avant la date d'application.
It is appropriate to adopt transitional arrangements for products manufactured and put on the market before the date of application.