Sert de base pour toute date de demande.
Les certificats préparés dans un mois avant la date de demande d'allocation sont considérés comme un certificat actuel.
Service documents issued within one month before the date of application are accepted as up to date.
Aucune date de demande ne sera attribuée sans réception d'une attestation de cession.
No application date will be attributed without an assignment from the breeder to the applicant.
Cependant, les employés qui ont, depuis la date de demande, cessé de travailler chez l'employeur de manière permanente ne devraient pas participer, puisqu'ils n'ont pas d'intérêt continu envers l'unité de négociation.
However, those employees who have since the application date left the employ of the employer permanently should not participate as they have no continuing interest in the bargaining unit.
Les fichiers de résultats sont disponibles en téléchargement après la date de demande pour une période donnée uniquement.
Your result files are available for download after the request date for a specific time only.
Veuillez noter que ce bonus sera crédité sur les dépôts qui ont été effectués jusqu'à deux semaines avant la date de demande uniquement.
Please note: this bonus will be given retroactively on deposits that were made up to two weeks before the request date only.
L'enregistrement permet d'obtenir une protection pendant dix ans à compter de la date de demande.
Registration gives a term of protection lasting ten years from the date of application.
Tous les examens écrits doivent être subis avec succès au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement la date de demande d'un permis ou d'une licence.
All written examinations must be successfully completed during the 24-month period immediately preceding the date of application for a permit or licence.
À compter de cette date, la substance concernée ne peut être mise sur le marché ni utilisée que si une autorisation a été accordée avant la «dernière date de demande».
From this date the substance may only be placed on the market or used if an authorisation has been granted or an application for authorisation has been made before the "latest application date".
Le demandeur indiquera une date prévue de délivrance du certificat de type, et il comptera à rebours à partir de cette date pour déterminer les normes de navigabilité qui doivent figurer sur la nouvelle date de demande théorique.
The applicant will provide an intended date of issue for the type certificate, and should calculate back from the intended date to determine what the standards of airworthiness should be on the new theoretical application date.
Nous identifions les dossiers sur la base de la date de demande et, par exemple, sur la base des résultats médicaux, afin de réduire le nombre de demandeurs qui devront renouveler leur dossier médical ou obtenir de nouveaux passeports.
We are identifying files based on the application date and, for example, based on medical results, to minimize the number of applicants who will need to repeat their medical examinations or obtain new passports.
Les bénéficiaires de l'indemnité d'invalidité sont admissibles au remboursement des avantages médicaux à partir de la date d'effet des paiements d'une pension, la plus récente de la date de demande ou trois ans avant la date de décision.
Disability award clients are eligible to be reimbursed for treatment benefits from the effective date from which the pension is payable, the later of the application date or three years prior to the date of decision.
Le premier jour de calcul est la date d'approbation, et non la date de demande de souscription.
The 1st day of calculation is the approval date, not the application date.