Information contained in the application for amendment falsified, misleading, or deceptive.
Every application for amendment to a permit shall contain the following information
The scrutiny of the application for amendment shall only address the proposed amendment.
L'examen de la demande de modification ne porte que sur la modification proposée.
The issue of reopening and the application for amendment are so inextricably interlocked that I do not think they realistically can be dealt with separately.
Les questions de la réouverture de l'enquête et de la demande de modification sont si intimement liées que je ne crois pas qu'elles peuvent réalistement être traitées séparément.
In the light of the above, it is to conclude that, as regards the labelling rules, the agreement has superseded the application for amendment.
À la lumière de ce qui précède, il convient de conclure qu'en ce qui concerne les règles en matière d'étiquetage, l'accord a remplacé la demande de modification.
If the total percentage of the substituted fragrance exceeds 1%, the registrant must submit an application for amendment.
Lorsque ce pourcentage est supérieur à 1 %, le titulaire d'homologation doit présenter une demande de modification.
Registrants wishing to continue to make their silent label products available for aerial application should submit their application for amendment to include directions for aerial use as soon as possible.
Les titulaires d'homologation qui désirent que leurs produits dont les étiquettes ne font aucune mention de l'épandage aérien continuent d'être utilisés à cette fin doivent soumettre leur demande de modification, afin que soient inclus dès que possible des renseignements concernant l'utilisation aérienne.
Article 10 is unclear, as it states that an application for amendment will be prompted by improvements in the registered specific characteristics.
L'article 10 n'est pas clair, lorsqu'il dispose qu'une demande de modification sera nécessaire en cas d'amélioration des caractéristiques spécifiques enregistrées.
2 application for amendment of the decision
Demande de modification de la décision
If the total percentage of the substituted colourant exceeds 1%, or the product is intended for use on or mixing with seeds or is an antifouling paint, the registrant must submit an application for amendment.
Lorsque ce pourcentage est supérieur à 1 % ou si le produit est destiné à être appliqué à des semences ou à y être incorporé ou s'il s'agit d'une peinture antisalissure, le titulaire d'homologation doit présenter une demande de modification.
the Minister has reasonable grounds to believe, based on an assessment of the application for amendment, an assessment of any samples or information submitted under section 73 or a review of any other information that
le ministre a des motifs raisonnables de croire, d'après l'examen de la demande de modification, des renseignements ou des échantillons fournis aux termes de l'article 73, ou d'après l'évaluation de tout autre renseignement, que les conditions suivantes existent
In case of an application for amendment or, if applicable renewed authorisation, also indicate the appropriate decision number in D.E.
En cas de demande de modification ou, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation, indiquer également le numéro de décision adéquat dans l'E.D.
The application for amendment referred to in subsection (1) shall contain a reference to the application submitted under section C..005 and shall contain the following documents and information
La demande de modification visée au paragraphe (1) doit contenir, en plus d'un renvoi à la demande présentée en vertu de l'article C..005, les documents et renseignements suivants