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application of a code
Vertaling van "application of a code" in Frans
application d'un code
In view of the upcoming elections, the component would also verify equal access by all parties to the media and the application of a code of conduct for journalists.
Dans la perspective des élections, cette composante devrait également vérifier l'égalité d'accès de toutes les parties aux médias ainsi que l'application d'un code de conduite à l'intention des journalistes.
Take note that products sold with the application of a code and/or coupon dicount of 25% and more is a final sale, non-exchangeable and non-returnable
Prendre note que les produits vendus avec l'application d'un code et/ou coupon rabais de 20% et plus et/ou vendus à un prix spécial sont une vente finale, non échangeable et non retournable.
The fund's procedures cover compliance with strict social and environmental standards, systematic due diligence on anti-money laundering and corruption and the application of a code of sound land management. Two AAF projects already underway
Les procédures du fonds couvrent notamment le respect de normes sociales et environnementales strictes, la réalisation de diligences systématiques en matière de lutte anti-blanchiment et de corruption ainsi que l'application d'un code de bonne gestion des terres.
In addition, the ministers of development of the European Union had examined the application of a code of conduct on division of labour in development policy.
Par ailleurs, les ministres en charge du développement de l'Union européenne ont examiné l'application d'un code de conduite sur la division du travail dans la politique de développement.
The Commission is of the view that an advisory committee set up to advise the licensee regarding its regulatory obligations and the application of a code of ethics could be helpful.
Le Conseil est d'avis qu'un Comité aviseur conseillant la titulaire quant à ses obligations réglementaires et à l'application d'un Code de déontologie pourrait lui être bénéfique.
Preparation and application of a code of GEP in the training centre.
Élaboration et application d'un code de BPE dans le Centre de formation.
In aid relationship ethics is not just the application of a code of ethics.
Dans le domaine de la relation d'aide, l'éthique des praticiens ne se résume pas uniquement à l'application des codes de déontologie.
It is easy to understand that the application of a code of conduct is only useful in the present and does little or nothing for the future of a business.
Il est cependant aisé de comprendre que le champ d'action de la déontologie se situe au moment présent et ne dit que peu, ou rien, sur le futur de l'entreprise.
Compliance of their agreement with the potential application of a code of ethics (with respect to confidentiality rules, conflicts of interest, etc.).
la conformité de leur entente au regard de l'application éventuelle d'un code de déontologie (et notamment les questions relatives aux règles de confidentialité, de conflits d'intérêts, etc.)
Successful application of a code of practice for similar cases to manage changes and control effectively the identified hazards of a system in the sense of this Regulation is sufficient for it to be considered as relevant
L'application réussie de règles de l'art dans des cas similaires pour gérer des changements et maîtriser efficacement les dangers identifiés d'un système au sens du présent règlement suffit pour considérer qu'elles sont pertinentes
The SBSTA, at the same session, also decided to consider the possible application of a code of practice for the treatment of confidential information relating to the review of information on ERUs, CERs, AAUs and RMUs.
À la même session, le SBSTA a décidé également d'étudier la possibilité d'appliquer un code de pratique pour le traitement des informations confidentielles dans le cadre de l'examen des informations communiquées sur les URE, URCE, UQA et UAB.
However, WSHG is under no obligation to obtain your consent before communicating personal information to third persons such as any regulator or administrative agent pursuant to the application of a Code of Ethics.
Cependant, GSWS n'a pas l'obligation d'obtenir votre consentement si un organisme de surveillance de la pratique professionnelle d'un de nos professionnels de la santé l'exige.
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