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application under section
Vertaling van "application under section" in Frans
demande visée à l'article
demande prévue à l'article
requête visée à l'article
demande fondée sur l'article
demande en vertu de l'article
demande présentée en vertu de l'article
requête présentée en vertu de l'article
demande au titre de l'article
demande présentée au titre de l'article
An application under section 49 can be made by an employer, an employee organization or a person "concerned".
La demande visée à l'article 49 peut être présentée par un employeur, une organisation syndicale ou toute personne « intéressée ».
The allegations contained in an affidavit produced in support of an application under section 17.0.1 must contain reasons.
Les allégations contenues dans une déclaration sous serment produite dans le cadre de la demande visée à l'article 17.0.1 doivent être motivées.
the documents that must accompany an application under section 85
déterminer les documents dont une demande prévue à l'article 85 doit être assortie
The by-law cannot be repealed after the publication of the text of an application under section 90.
Le règlement ne peut être abrogé après la publication du texte de la demande prévue à l'article 90.
The parties to an application under section 34 or 35 are the following: 1.
Les parties à une requête visée à l'article 34 ou 35 sont les suivantes : 1.
the person who applied for the licence to produce has, on or before that date, submitted an application under section 46; and
le demandeur de la licence de production a présenté la demande visée à l'article 46 au plus tard à cette date
One can readily see that, if the person making the application under section 94 is also an elected official of the bargaining agent, a very difficult situation arises.
On comprendra facilement que, si la demande visée à l'article 94 est présentée par un dirigeant élu de l'agent négociateur, cela crée une situation très difficile.
An application under section 58 shall be entered in the general register of the commission at the expiry of 45 days.
Une demande visée à l'article 58 est portée au registre de la commission à l'expiration d'un délai de 45 jours.
explain to the offender that they may make an application under section 215.1 of the Act, if applicable; and
explique, le cas échéant, au contrevenant qu'il peut présenter la demande prévue à l'article 215.1 de la Loi
18(1) The executive director is a party to an application under section 16.
18(1) Le directeur général est partie à la demande visée à l'article 16.
This application under section 28 can therefore only be dismissed.
Cette demande sous l'article 28 ne peut ainsi qu'être rejetée.
Moreover, the application under section 34 has no merit.
De plus, la demande fondée sur l'article 34 est sans fondement.
"claimant" means a person who makes an application under section 3
«réclamant» une personne qui formule une demande en vertu de l'article 3
Synoniemen voor application under section in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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