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application under section
Vertaling van "application under section" in Frans
demande visée à l'article
requête visée à l'article
demande prévue à l'article
demande fondée sur l'article
demande en vertu de l'article
demande présentée en vertu de l'article
requête présentée en vertu de l'article
demande au titre de l'article
demande présentée au titre de l'article
the person who applied for the licence to produce has, on or before that date, submitted an application under section 46; and
le demandeur de la licence de production a présenté la demande visée à l'article 46 au plus tard à cette date
One can readily see that, if the person making the application under section 94 is also an elected official of the bargaining agent, a very difficult situation arises.
On comprendra facilement que, si la demande visée à l'article 94 est présentée par un dirigeant élu de l'agent négociateur, cela crée une situation très difficile.
The parties to an application under section 34 or 35 are the following: 1.
Les parties à une requête visée à l'article 34 ou 35 sont les suivantes : 1.
the documents that must accompany an application under section 85
déterminer les documents dont une demande prévue à l'article 85 doit être assortie
No regular election or by-election proceeding may take place in an applicant municipality within 12 months of the publication of the text of an application under section 90.
Aucune procédure d'élection régulière ou partielle ne peut être accomplie dans une municipalité demanderesse dans les 12 mois de la publication du texte de la demande prévue à l'article 90.
An application under section 49 can be made by an employer, an employee organization or a person "concerned".
La demande visée à l'article 49 peut être présentée par un employeur, une organisation syndicale ou toute personne « intéressée ».
An application under section 58 shall be entered in the general register of the commission at the expiry of 45 days.
Une demande visée à l'article 58 est portée au registre de la commission à l'expiration d'un délai de 45 jours.
explain to the offender that they may make an application under section 215.1 of the Act, if applicable; and
explique, le cas échéant, au contrevenant qu'il peut présenter la demande prévue à l'article 215.1 de la Loi
18(1) The executive director is a party to an application under section 16.
18(1) Le directeur général est partie à la demande visée à l'article 16.
When the Board considers an application under section 58, it is prohibited from ordering an action that directly or indirectly alters the classification of positions or of employees.
Lors de l'examen d'une demande prévue à l'article 58, la Commission ne peut pas imposer une mesure qui modifie, directement ou indirectement, la classification des postes ou des fonctionnaires.
This application under section 28 can therefore only be dismissed.
Cette demande sous l'article 28 ne peut ainsi qu'être rejetée.
Moreover, the application under section 34 has no merit.
De plus, la demande fondée sur l'article 34 est sans fondement.
prescribing information to be contained in a notice of application under section 68.5
indiquer les renseignements que doit contenir l'avis mentionné à l'article 68.5
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Synoniemen voor application under section in het Engels
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