Moreover, Article IV had not really been applied yet.
En outre, l'article IV n'avait pas vraiment été encore appliqué.
In our proposal, Article IV. sets out the basic discipline.
Dans notre proposition, l'article IV. énonce la discipline fondamentale.
The language of article IV was explicit and unambiguous.
Le langage de l'article IV est explicite et sans ambiguïté.
The instrument of accession also contains a reservation in respect of article IV.
Avec une réserve à l'égard de l'article IV.
The preservation of article IV obligations continued to be of paramount importance.
Le maintien des obligations de l'article IV demeure de la plus haute importance.
Fourthly, Article IV introduces a broad concept of jurisdiction and control.
Quatrièmement, l'article IV introduit un large concept de juridiction et de contrôle.
Article IV relates to the disposition and inheritance of real and personal property.
L'article IV concerne la disposition des biens immobiliers et mobiliers et les successions.
Development of Article IV to make it effective and operational through suitable mechanisms.
Renforcement de l'article IV pour le rendre effectif et opérationnel grâce à des mécanismes adéquats.
These negotiations shall establish specific mechanisms for the effective implementation of Article IV.
Ces négociations établiront des mécanismes spécifiques pour la mise en œuvre effective de l'article IV.
Article IV of this text incorporates revised provisions on developing countries.
L'article IV de ce texte incorpore les dispositions révisées relatives aux pays en développement.
There are also concerns that additional constraints on Article IV might be imposed.
L'éventualité que des restrictions supplémentaires soient imposées à l'article IV suscite également des préoccupations.
Full Article IV staff reports are now published when the country concerned agrees.
Des rapports complets des consultations au titre de l'article IV sont désormais publiés quand le pays visé est d'accord.
This could be achieved through a careful use of Article IV consultations.
Cet objectif pourrait être atteint en recourant de façon judicieuse et prudente aux consultations au titre de l'article IV.