B. ad article 18.1 and scm article 32.1, and paragraphs 2 and 3 of gatt article vi - specific action against dumping/subsidy
B. Article 18.1 de l'Accord antidumping, article 32.1 de l'Accord SMC et paragraphes 2 et 3 de l'article VI du GATT - Mesure particulière contre le dumping/les subventions
The purpose of Article VI would be completely thwarted in this way.
De cette manière, l'objectif de l'article VI serait entièrement compromis.
The relationship between GATS Article VI and XIV was discussed.
La relation entre les articles VI et XIV de l'AGCS a été examinée.
Non-realization of the objectives of article VI was another shortcoming.
La non-réalisation des objectifs de l'article VI est une autre lacune.
Any such subsidies are subject to the provisions of Article VI.
Toutes subventions de ce type sont assujetties aux dispositions de l'article VI.
Article VI therefore must be applied with tremendous caution.
Il convient donc d'appliquer l'article VI avec une grande prudence.
Moreover, Article VI does not address the issue.
En outre, l'article VI ne concerne pas cette question.
Article VI would become a permanent obligation.
Les dispositions de l'article VI deviendraient une obligation permanente.
These archaeological campaigns are in contradiction with article VI.
Ces campagnes archéologiques contreviennent à l'article VI.
However, Article VI contains other requirements as well.
Cependant, l'article VI comporte d'autres prescriptions.
Article VI makes this clear in two places.
L'article VI l'indique clairement à deux endroits.
It should be noted that Article VI did not have a novel character.
Il est à noter que l'article VI n'avait pas un caractère nouveau.
This absence of causal analysis was inconsistent with Article VI.
Cette absence d'analyse du lien de causalité était incompatible avec l'article VI.