Question of conflict between assignees and their resolution.
This also applies for slight negligence in breaches of duty by our assignees.
Cela s'applique également à une légère négligence dans les infractions au devoir par nos cessionnaires.
Then, we share the residual among the assignees.
Puis, nous répartissons les biens résiduaires entre les ayants droit.
The request must be accompanied by written authorizations obtained from the assignees, where applicable.
Cette demande doit être accompagnée des autorisations écrites obtenues auprès des ayants droit, le cas échéant.
the opinion of the assignees where they have been appointed
The assignees may be dismissed by the competent court upon the proposal of the official receiver.
Les contrôleurs peuvent être révoqués par la juridiction compétente sur proposition du Juge-commissaire.
A right may be totally or partially assigned, and in favour of one or several assignees.
Un droit peut être cédé totalement ou partiellement, en faveur d'un ou de plusieurs cessionnaires.
This applies also to all damages which are caused by our employees, representatives, or assignees.
Cela s'applique également à tous les dommages causés par nos employés, représentants ou cessionnaires.
Very quickly, the concessions were divided among the assignees and the land was cut up into several lots.
Très rapidement, les concessions sont partagées entre les ayants droit et le sol est découpé en plusieurs lots.
If we do so, we may share your personal information with prospective purchasers, transferees or assignees.
Le cas échéant, nous pouvons transmettre vos renseignements personnels à des acheteurs ou à des cessionnaires potentiels.
Note that this is especially important in cases where the transferor has made multiple assignments to multiple assignees.
Cette dernière remarque est spécialement importante dans les cas où le cédant a effectué des cessions multiples à plusieurs cessionnaires.
Historically assignment took place in relation to a single claim, which was transferred from the creditor to one or several subsequent assignees.
À l'origine, la cession concernait une créance unique, qui était transférée du créancier à un ou plusieurs cessionnaires ultérieurs.
In such a case, the request for authorisation should be sent directly to the creator, the photographer or his/her assignees.
Dans un tel cas, l'autorisation doit être demandée directement au photographe ou ses ayants droit.