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assignment shall
Vertaling van "assignment shall" in Frans
cession est
affectation doit
cession ne
transfert devient
cession sera
mission est
Notification of the assignment shall be in writing and shall reasonably identify the assigned receivables, the assignee and the person to whom or for whose account or the address to which the debtor is required to make payment.
La notification de la cession est donnée par écrit et identifie raisonnablement les créances cédées, le cessionnaire et la personne à laquelle ou pour le compte de laquelle ou à l'adresse de laquelle le débiteur est tenu d'effectuer le paiement.
Any member of a grouping may assign his participation in the grouping, or a proportion thereof, either to another member or to a third party; the assignment shall not take effect without the unanimous authorization of the other members.
Tout membre du groupement peut céder sa participation dans le groupement, ou une fraction de celle-ci, soit à un autre membre, soit à un tiers ; l'effet de la cession est subordonné à une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.
Such assignment shall be made with the agreement of the competent authority.
Cette affectation doit être faite avec l'accord de l'autorité compétente.
If such monitoring or accompaniment is not undertaken, all work from the first assignment shall be validated in accordance with 5.4.
Sinon, tout le travail effectué au cours de la première affectation doit être validé conformément au point 5.4.
However, the assignment shall only apply to the amount that corresponds to the price of the delivery item invoiced by us.
Cependant, la cession ne vaut qu'à concurrence du montant du prix que nous avons facturé pour l'objet de la livraison.
If the goods subject to reservation of title are sold by the buyer together with other goods that were not delivered by ISM, the assignment shall apply to the amount of debts stated in the invoices of ISM only.
Si la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété est vendue par l'acheteur conjointement avec des autres marchandises non fournies par ISM, la cession ne s'applique qu'à la valeur des créances indiquées dans les factures d'ISM.
The assignment shall be notified to the contracting authority.
La cession est notifiée au maître d'ouvrage.
This assignment shall apply irrespective of whether the merchandise is re-sold with or without having been re-processed.
Cette cession est indépendante du fait que la chose vendue ait été cédée sans ou après avoir été transformée.
This assignment shall be irrespective of the fact whether the goods have been resold without being processed or after processing.
Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation.
In the case of our co-ownership of the conditional goods, assignment shall take place proportionally in accordance with the share of co-ownership.
En cas de copropriété sur les produits sous réserve, la cession est effectuée en proportion, conformément à la part de copropriété.
the assignment shall not take effect without the unanimous authorization of the other members.
l'effet de la cession est subordonné à une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.
Insofar as we are simply co-owners of the sold goods, the assignment shall take place only up to the amount of our claims against the Customer.
Nous acceptons ainsi cette cession. Si nous sommes copropriétaires des biens cédés, la cession ne s'effectue qu'à hauteur de nos créances envers le client.
You may not transfer the Software or any rights under this Agreement without the prior written consent of DATADB A condition to any transfer or assignment shall be that the recipient agrees to the terms of this Agreement.
Vous ne pouvez pas transférer le Logiciel ou les droits en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de DATADB.CA. Une condition à tout transfert ou cession est que le bénéficiaire accepte les termes du présent Accord.
Synoniemen voor assignment shall in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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