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based on section
Vertaling van "based on section" in Frans
fondée sur l'article
fondé sur l'article
base de l'article
fondées sur l'article
basé sur l'article
fondés sur l'article
repose sur l'article
fondée sur la section
basée sur l'article
basés sur l'article
appuyait sur l'article
appuie sur l'article
après la section
base de la section
en fonction de l'article
An action based on section 49 is prescribed by three years.
Une action fondée sur l'article 49 se prescrit par trois ans.
An action based on section 56 is prescribed by one year from the knowledge of the failure.
Une action fondée sur l'article 56 se prescrit par un an à compter de la connaissance du manquement.
Some of you will be tempted to say that the letter of request is in no way subject to scrutiny based on section 8.
Certains d'entre vous seront tentés de dire que la lettre de demande n'est aucunement assujettie à un examen fondé sur l'article 8.
The judge, in fact, said no, he did not accept the argument based on section 12 and that it was not unconstitutional to be used.
D'ailleurs, le juge n'accepte pas l'argument fondé sur l'article 12 et considère qu'il n'est pas inconstitutionnel de recourir à cette pratique.
57 That said, after hearing the evidence on the merits, I am of the opinion that the respondent's objection based on section 209 must be allowed.
57 Cependant, après avoir entendu la preuve sur le fond, je suis d'avis que l'objection du défendeur sur la base de l'article 209 doit être acceptée.
All requests are kept confidential, based on section 20 MACRMA.
La confidentialité de toutes les demandes est garantie sur la base de l'article 20 de la même loi.
The federal court made a decision based on section 39 with respect to simple association with various memberships of organizations.
Elle a rendu une décision fondée sur l'article 39 concernant la simple association avec divers groupes et diverses organisations.
Upon receiving an application for accreditation based on section 59, the accreditation agent shall verify the statements in the application and, if he considers that the requirements established in that section have been satisfied, grant the accreditation.
Dès la réception d'une demande d'accréditation fondée sur l'article 59, l'agent d'accréditation vérifie les déclarations contenues dans la demande et, s'il juge que les exigences établies dans cet article sont satisfaites, accorde l'accréditation.
An action based on section 37, 38 or 53 is prescribed by one year reckoning from the moment the cause of action arose.
Une action fondée sur l'article 37, 38 ou 53 se prescrit par un an à compter de la naissance de la cause d'action.
Using the home market pricing for each named country, the complainant estimated normal values using a methodology based on section 15 of SIMA.
À l'aide du prix du marché intérieur de chaque pays visé, la plaignante a estimé les valeurs normales selon une méthode fondée sur l'article 15 de la LMSI.
Since freedom of expression is not an absolute value, an analysis based on section 1 of the Charter must be undertaken in order to determine, in each case, whether the limit on this freedom is reasonable.
La liberté d'expression ne constituant pas une valeur absolue, une analyse fondée sur l'article premier de la Charte doit être effectuée pour déterminer dans chaque cas si l'atteinte à cette liberté est raisonnable.
Because there's no evidence across the country, it seems, that there's been any type of agreement or real agreements based on section 35 and the Powley decision that deal with Métis groups.
Dans tout le pays, rien n'indique, me semble-t-il, qu'il y ait eu une entente fondée sur l'article 35 et la décision Powley portant sur les groupes métis.
At the same time, the Commission notes that its disposition of a complaint based on section 9 of the Regulations could be different if such promotions were offered for a longer period of time and/or were offered more frequently.
En revanche, il précise que sa décision pourrait être différente si une plainte fondée sur l'article 9 du Règlement démontrait que des promotions de ce type étaient plus fréquentes ou offertes sur des périodes de temps prolongées.
Synoniemen voor based on section in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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