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basic due process
Vertaling van "basic due process" in Frans
fondamentales d'une procédure régulière
fondamentaux à une procédure régulière
fondamental à une procédure régulière
élémentaires de procédure régulière
fondamentales en matière de régularité de la procédure
Regarding detainees held in MNF custody, UNAMI urged that consideration be given to implementing basic due process guarantees enshrined in international human rights law.
En ce qui concerne les détenus placés sous la garde de la MNF-I, la MANUI a demandé instamment qu'il soit envisagé d'appliquer les garanties fondamentales d'une procédure régulière consacrées par le droit international des droits de l'homme.
Nonetheless, the Committee expresses its concern that some of these military trials appear to have been significantly lacking in basic due process guarantees.
Néanmoins, le Comité craint qu'au cours de ces procès militaires, les garanties fondamentales d'une procédure régulière n'aient pas été respectées.
It used these laws to deny detainees basic due process rights.
Ces lois sont utilisées pour refuser aux détenus une procédure régulière qui constitue pourtant un droit fondamental.
Such basic due process is a fundamental element of all equitable adjudicatory systems .
Le respect de cette procédure était un élément fondamental de tous les systèmes judiciaires fondés sur le principe de l'équité .
This means providing basic due process rights for anyone taken into custody, and making sure they are treated humanely.
Cela signifie le droit à une procédure régulière pour quiconque est maintenu en détention, et l'assurance d'être traité avec humanité.
We work to create a culture in which both political leaders and ordinary citizens understand and support basic due process rights.
Nous travaillons pour créer une culture où tant les leaders politiques que les citoyens ordinaires comprennent et soutiennent les droits processus basiques.
Reportedly, those detained have been denied, inter alia, basic due process rights and the right to prompt and effective investigations.
Les droits élémentaires de ces détenus entre autres à une procédure régulière et à une enquête rapide et efficace auraient été bafoués.
Reportedly, those detained have been denied, inter alia, basic due process rights and the right to prompt and effective investigations.
Il semble que les détenus auraient notamment été privés des droits fondamentaux de la défense ainsi que du droit à l'ouverture d'une enquête rapide et efficace.
never mind provide basic due process to challenge it.
ni ne fournit de procédure régulière pour la contester.
In cases other than those involving political activity, some basic due process rights, including the right to a public trial and to be represented by a defence attorney, are generally respected.
Dans les affaires qui ne touchent pas l'activité politique, certains droits élémentaires à une procédure régulière, notamment le droit à un procès public et à être représenté par un avocat, sont généralement respectés.
For detainees who remain in the custody of international military forces, procedural reforms should be consolidated and advanced that are designed to ensure detainee access to basic due process.
En ce qui concerne les détenus maintenus en détention par les forces militaires internationales, il convient de renforcer et de développer les réformes de procédure destinées à permettre aux détenus de bénéficier des garanties élémentaires d'une procédure régulière.
In certain cases, intelligence services have been afforded powers to make arrests without a warrant and to detain, with no explicit guarantee of basic due process rights, such as the right to counsel.
Dans certains cas, les services de renseignement sont habilités à arrêter des individus sans mandat et à les placer en détention sans que ne soient expressément garantis les droits fondamentaux relatifs à la régularité des procédures, tels que le droit à un conseil.
Military court proceedings typically do not protect basic due process rights or satisfy the requirements of independence and impartiality of courts of law.
Les procédures suivies par les tribunaux militaires ne protègent généralement pas le droit fondamental à la régularité des procédures et ne satisfont pas aux exigences d'indépendance et d'impartialité des tribunaux ordinaires.
Synoniemen voor basic due process in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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