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binding and enforceable
Vertaling van "binding and enforceable" in Frans
contraignantes et exécutoires
contraignants et exécutoires
obligatoire et exécutoire
contraignante et exécutoire
contraignant et exécutoire
obligatoires et exécutoires
contraignante et opposable
contraignantes et applicables
ni obligatoires ni exécutoires
contraignantes et opposables
force exécutoire
contraignante dont le respect est exigible
In most cases those partnerships are not binding and enforceable.
Dans la plupart des cas, ces partenaires ne sont pas assujettis à des dispositions contraignantes et exécutoires.
It does not include legally binding and enforceable air quality standards.
Le projet de loi ne prévoit pas de normes de qualité de l'air juridiquement contraignantes et exécutoires.
The law of obligations ensures that contracts are legally binding and enforceable.
La loi des obligations garantit que les contrats sont juridiquement contraignants et exécutoires.
Compliance agreements, however, would make these commitments binding and enforceable by a court.
Toutefois, les accords de conformité rendraient ces engagements contraignants et exécutoires par l'entremise des tribunaux.
It is indeed a valid, binding and enforceable agreement.
Il s'agit effectivement d'une entente valide, obligatoire et exécutoire.
In the same vein, other participants had attached great importance to the concept of "binding and enforceable".
Dans le même esprit, d'autres participants avaient attaché une grande importance à la notion d'"obligatoire et exécutoire".
Creating national air and water quality standards that are legally binding and enforceable.
Établir des normes nationales sur la qualité de l'air et de l'eau juridiquement contraignantes et exécutoires.
Developed countries should commit themselves to legally binding and enforceable commitments on special and differential treatment.
Il faut que les pays développés prennent des engagements juridiquement contraignants et exécutoires en matière de traitement spécial et différencié.
The willingness to forgo legal representation will however be much less frequent when binding and enforceable decisions are being made.
La volonté de renoncer à une représentation juridique sera toutefois moins fréquente lorsque des décisions contraignantes et exécutoires seront prises.
Thus, it is essential to ensure that online transactions are legally valid, binding and enforceable.
Ainsi, il était essentiel de veiller à ce que les transactions en ligne soient juridiquement valides, contraignantes et exécutoires.
Higher courts' powers to quash or alter binding and enforceable judicial decisions should be exercised for correction of fundamental defects.
Le pouvoir qu'avaient les juridictions supérieures d'annuler ou de modifier les décisions contraignantes et exécutoires rendues par les tribunaux devait être exercé pour corriger des erreurs fondamentales.
We certainly prefer a binding and enforceable code, to make sure that the code's objectives are met.
Nous favorisons certainement un code obligatoire et exécutoire pour nous assurer que les objectifs du code seront atteints.
It was undisputed that in many legal systems, a settlement agreement could be in any form in order for it to be binding and enforceable.
Il est incontestable que, dans de nombreux systèmes juridiques, un accord issu d'une conciliation serait obligatoire et exécutoire quelle que soit sa forme.
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Synoniemen voor binding and enforceable in het Engels
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