Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
enforceable and binding
Vertaling van "enforceable and binding" in Frans
exécutoire et contraignante
Once ratified, it becomes a legally enforceable and binding contract.
Une fois ratifié, ce contrat est exécutoire et lie les parties.
It is legally enforceable and binding, and compliance is mandatory
Elle est juridiquement exécutoire et il est obligatoire de s'y conformer
We need concrete, enforceable and binding targets, both for household and industrial waste.
Nous avons besoin d'objectifs concrets et contraignants, aussi bien pour les déchets ménagers que pour les déchets industriels.
that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties in the event of insolvency proceedings against a participant in a system,
que les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers en cas de procédure d'insolvabilité contre un participant à un système,
You consent that your electronic signature on agreements and documents has the same legal and moral effect as if you signed such agreements and documents in ink and will be deemed valid, authentic, enforceable and binding.
Vous consentez à ce que votre signature électronique apposée sur les conventions et les documents ait le même effet juridique et moral que si vous les aviez signés à l'encre et à ce que ceux-ci soient réputés valides, authentiques, exécutoires et contraignants.
We could be coming to the table and demanding that environmental measures be incorporated into the text of these agreements, that our environmental commitments become enforceable and binding and that there be clear penalties that can be imposed on a nation that abrogates those provisions.
Nous pourrions venir à la table des négociations et exiger que des mesures environnementales soient incorporées au texte de ces traités, que nos engagements dans le domaine de l'environnement deviennent applicables et contraignants et que des sanctions claires soient prises contre les pays qui suppriment ces dispositions.
This directive requires member states to ensure that security settlement systems can net obligations, and it ensures that the netting is legally enforceable and binding on third parties, even in the event of insolvency proceedings.
Cette directive oblige les États membres à veiller à ce que les systèmes de règlement des opérations sur titre puissent compenser les obligations et à assurer que la compensation est garantie légalement et qu'elle lie les tiers, même en cas de poursuite pour insolvabilité.
2 The orders given to a central counterparty, central securities depository or payment system by a participant against which such an insolvency measure has been taken shall be legally enforceable and binding on third parties if
2 Les ordres donnés à une contrepartie centrale, à un dépositaire central ou à un système de paiement par un participant contre lequel une mesure applicable en cas d'insolvabilité a été prise sont juridiquement valables et opposables aux tiers dans l'un des cas suivants
CSDs should also take all reasonable steps to ensure that transfers of securities and cash are legally enforceable and binding on third parties no later than at the end of the business day of the actual settlement date.
Les DCT devraient également prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que le transfert des titres et des espèces produise ses effets en droit et soit opposable aux tiers au plus tard à la fin du jour ouvrable où le règlement a effectivement lieu.
You agree that all agreements, notices, disclosures, and other communications we send to you electronically will satisfy any requirement that such communication be in writing and, to the extent intended, such communication will be an enforceable and binding term or amendment to this Agreement.
Vous acceptez que tous les accords, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons électroniquement satisferont toute exigence que cette communication soit par écrit et, dans la mesure prévue, cette communication sera un terme exécutoire et contraignante ou amendement au présent accord.
A CSD shall disclose the point in time at which transfers of funds and securities in a securities settlement system are irrevocable, legally enforceable and binding on third parties.
Le DCT rend publiques les règles permettant d'établir le caractère définitif des transferts de titres et d'espèces dans un système de règlement de titres.
From May next year onwards, GDPR will be enforceable and binding and non-compliance could lead to severe penalties - up to 20 million euros.
À partir de mai 2018, les entreprises seront civilement responsables et le non-respect du règlement peut impliquer des amendes élevées, allant jusqu'à 20 millions d'euros.
Under the U.S. proposal, forum selection clauses in volume contracts would be enforceable and binding on third parties under specified conditions.
Dans la proposition des États-Unis, des clauses d'attribution de juridiction exclusive dans des contrats de tonnage seraient opposables aux tiers, auxquels elles s'imposeraient dans des conditions spécifiées.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor enforceable and binding in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 25. Exact: 25. Verstreken tijd: 195 ms.
