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binding arbitration process
Vertaling van "binding arbitration process" in Frans
processus d'arbitrage obligatoire
processus d'arbitrage exécutoire
processus d'arbitrage contraignant
They clarify criteria that must be considered during the binding arbitration process.
Elles précisent les critères qui doivent être pris en compte pendant le processus d'arbitrage obligatoire.
Proposed amendments reintroduced to binding arbitration process for police and firefighters
Nouvelles modifications proposées au processus d'arbitrage obligatoire pour les services de police et d'incendie
If anything, we were focused on trying to come to agreement to resolve our issues of differences resulting from the binding arbitration process that we won.
En fait, nous nous efforcions d'en venir à un accord pour régler nos problèmes et nos différends découlant du processus d'arbitrage exécutoire dont nous sommes sortis gagnants.
Where a disagreement exists over other issues, it can be dealt with either through commercial negotiations or through the binding arbitration process, if necessary.
En cas de désaccords relatifs à d'autres questions, il est possible de les régler au moyen de négociations commerciales ou dans le cadre du processus d'arbitrage exécutoire, au besoin.
My understanding this time around was that while it wasn't a binding arbitration process, there was an arbiter added at the last hour, something that probably should have been done months previous.
D'après ce que je comprends, c'est que cette fois-ci, on n'a pas eu recours à un processus d'arbitrage exécutoire; on a eu recours à un arbitre à la dernière minute, alors qu'on aurait dû le faire des mois plus tôt.
Therefore, the PMRA will register a generic pest control product when its equivalency has been established, the protected data have been identified and the negotiation has been completed or the binding arbitration process has been of Page
Par conséquent, l'ARLA accordera une homologation à un produit antiparasitaire générique lorsque son équivalence aura été établie, lorsque les données protégées auront été définies et lorsque le processus de négociation sera complété ou le processus d'arbitrage obligatoire aura commencé.
Therefore, the Agency decided not to attach a specific timeframe to the binding arbitration process, as long as a letter granting access to the protected data would be forthcoming within one year of the generic pesticide registration.
Par conséquent, l'Agence a décidé de ne pas préciser de délai au processus d'arbitrage obligatoire, pourvu qu'elle reçoive une lettre autorisant l'accès aux données protégées dans l'année qui suit l'homologation du produit antiparasitaire générique.
As for the Reform Party, its only proposal dealt with a small mechanism in the special law, a binding arbitration process applying to this collective agreement, but it says nothing about the future.
Les réformistes, tout ce qu'ils ont eu eux, cependant, c'est un petit mécanisme dans la loi spéciale, un processus d'arbitrage obligatoire pour cette convention, mais on ne parle pas de l'avenir.
Please note that if your complaint is not resolved through the above methods, under limited circumstances, a binding arbitration process option may be available before a Privacy Shield Panel.
Si votre plainte n'est pas résolue à l'aide des méthodes ci-dessus, veuillez noter qu'il sera possible, dans des circonstances particulières, d'entamer un processus d'arbitrage exécutoire devant un comité du cadre de protection de la vie privée.
For residual Privacy Shield disputes that cannot be resolved by the methods above, you may be able to invoke a binding arbitration process under certain conditions.
Pour les conflits résiduels concernant le Bouclier de protection des données qui ne peuvent pas être résolus par les méthodes décrites ci-dessus, vous pouvez avoir recours à un processus d'arbitrage exécutoire dans certaines conditions.
Dispute Resolution. The revised term sheet expands the binding arbitration process for disputes relating to commercial or technical issues within the RESA.
Selon la liste des modalités révisées, le processus d'arbitrage obligatoire pour la résolution des différends est bonifiée pour inclure les problèmes commerciaux et techniques liés au RESA.
[English] Some members of the House want all labour management disputes in the ports and in the entire grain transportation industry, including the railways, to be resolved by a binding arbitration process known as final offer selection.
[Traduction] Certains députés veulent que tous les conflits patronaux-syndicaux dans les ports et dans tout le secteur du transport du grain, y compris dans les chemins de fer, se règlent par un processus d'arbitrage obligatoire connu sous le nom d'arbitrage des propositions finales.
Under NAFTA, if Canada thinks Mexico is getting a trade advantage by having a pattern of not enforcing its laws, it can have a binding arbitration process initiated and monitor enforcement sanctions.
Sous le régime de l'ALENA, si le Canada estime que le Mexique tire un avantage commercial en n'appliquant pas constamment ses lois, il peut lancer un processus d'arbitrage exécutoire et surveiller les mesures d'exécution.
Synoniemen voor binding arbitration process in het Engels
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