Lastly, Canada asserts that a mandatory trace-back system could be instituted to provide extensive detailed information for each piece of meat.
Enfin, le Canada affirme qu'un système de traçabilité obligatoire pourrait être mis en place afin de fournir de nombreux renseignements détaillés pour chaque pièce de viande.
Without any citation to record evidence, Canada asserts that the right to harvest is freely transferable, without approval.
Sans citer aucun élément de preuve versé au dossier, le Canada affirme que le droit de récolte est librement cessible sans agrément.
However, Canada asserts that such retailer is not one that competes with distributors.
Toutefois, il affirme que ce détaillant ne fait pas concurrence aux distributeurs.
However, Canada asserts that when considering any of these perspectives, the authorities must conduct an objective examination based on positive evidence, and provide reasoned and adequate explanations of its conclusions.
Toutefois, il affirme que lorsqu'elles examinent l'une quelconque de ces possibilités, les autorités doivent effectuer un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, et fournir des explications motivées et adéquates de leurs conclusions.
Canada asserts, however, that the converse does not apply.
Le Canada affirme, cependant, que l'inverse n'est pas vrai.
Canada asserts full jurisdiction and control over these waters as internal waters.
Le Canada affirme sa compétence complète et son contrôle sur ces eaux comme eaux internes.
Canada asserts that controlled use is sufficient.
Le Canada affirme que l'utilisation contrôlée suffit.
Canada asserts that equity guarantees are offered commercially in the market.
Il affirme que les garanties sur titres sont offertes à des conditions commerciales sur le marché.
Canada asserts that both guarantees were provided at "commercial rates".
Le Canada affirme que ces deux garanties ont été accordées à des "conditions commerciales".
Canada asserts that this constitutes post hoc rationalization that must be rejected.
Le Canada affirme qu'il s'agit là d'une justification a posteriori, qui doit être rejetée.
Canada asserts, however, that the export base can be maintained and built-upon in different ways.
Il affirme toutefois que les débouchés à l'exportation peuvent être maintenus et développés de différentes manières.
Canada asserts that this transaction "is, and remains, a purchase of goods".
Il affirme que cette transaction "est et reste un achat de biens".
Canada asserts that an industry cannot be identified for purposes of specificity without reference to the end-products produced.
Le Canada affirme qu'on ne peut différencier une branche de production à des fins de spécificité sans se référer aux produits finals qu'elle fabrique.