Bien que la responsabilité pénale individuelle dans les CANI ne soit pas controversée, des questions ponctuelles y ayant trait justifient un débat approfondi.
Although individual criminal responsibility in NIAC is not controversial, punctual issues related to it motivate extensive debate.
En effet, une clause de renvoi au droit international humanitaire a été introduite dans le code pénal suisse, permettant ainsi de poursuivre les crimes commis lors d'un CANI également en application du droit coutumier.
In particular, it introduced in the Swiss penal code a clause referring to international humanitarian law and allowing the prosecution of crimes committed in a NIAC according to customary international law.
À partir du principe selon lequel les régimes pour les CAI, les CANI et les droits de l'homme sont complémentaires25, des principes généraux applicables à l'internement (détention administrative), et des garanties procédurales (équité), ont été énumérés.
Departing from the premise that the regimes for IAC, NIAC and human rights law are complementary, 25 general principles applicable to internment or administrative detention and procedural (fairness) safeguards were enumerated.
La nouvelle loi de 2011 élargit cependant le champ d'application du droit pénal suisse relatif aux crimes de guerre commis dans le cadre d'un conflit armé non international (CANI).
The new law enacted in 2011 broadens the scope of application of Swiss criminal law with respect to war crimes committed in a non-international armed conflict (NIAC).
L'objectif ultime est de parvenir, sous une forme ou une autre, à un instrument qui renforcera les règles du DIH applicables aux situations de détention dans le cadre des CANI.
Following this, the ultimate aim is to produce some form of outcome instrument that would strengthen IHL applicable to detention in NIAC.
La dichotomie entre les combattants et les non combattants est claire dans les CAI; toutefois, elle dépend du contexte dans les CANI.
In IAC, the dichotomy between combatants and non-combatants is clear, in NIAC it depends on the context.
Dans ce numéro de la Revue, nous avons invité deux experts en droit international humanitaire (DIH), Claus Kress et Frédéric Mégret, à discuter de la manière dont le DIH applicable aux conflits armés non internationaux (CANI) pourrait être développé.
In this issue of the Review, we invited two experts in international humanitarian law (IHL) - Claus Kress and Frédéric Mégret - to debate on how IHL applicable in non-international armed conflict (NIAC) should develop.
23 Statut respecté et reconnu auparavant dans les CANI, comme au Yémen en 1964 et au Nigeria en 1969.
23 Observed and recognized previously in NIAC, e.g. Yemen in 1964 and Nigeria in 1969.
Anneau coulissant sur le devant, permet la pratique du skijoring ou canicross et/ou cani randonneur avec mains libre.
Sliding ring on the front, allows the practice of skijoring or canicross and/or cani hiker with free hands.
Pour le technicien en restauration après sinistre, l'odeur de « cani » ou d'humidité peut indiquer un problème de moisissure et un nez averti peut trouver la source de plusieurs de ces problèmes.
For a disaster restoration technician, musty odors or the smell of dampness can indicate a mold problem, and a well-trained nose can locate the source of many of these problems.
Nous t'offrons le meilleur de nos marques, sorties à courir en groupe, tous les niveaux, tu suis, tu pars, asfalto, montagne, cani cross, physiothérapie, espace cafe/lecture, voulons te donner notre meilleur service...
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Après de nombreux portraits vidéo et quelques courts (dont L'astice, plusieurs fois primé), elle consacre son premier long métrage, Forza cani, aux errances de cinq personnages dans une Milan aliénante.
After several video portraits and some shorts (including the multi-award winning L'astice), her debut feature Forza cani followed the restless wanderings of five characters in an alienating Milan.