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certain exceptions set
Vertaling van "certain exceptions set" in Frans
certaines exceptions énoncées
While all citizens who could read and write could run for public office, there were certain exceptions set out in law, including a prohibition on those persons who had been convicted of a criminal offence involving public finances.
Si tous les citoyens sachant lire et écrire peuvent présenter leur candidature à un mandat public, la loi prévoit certaines exceptions, dont l'interdiction faite aux personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction pénale ayant trait aux finances publiques.
court decisions issued in proceedings (except for certain exceptions set out in law)
les décisions judiciaires rendues au cours des procédures (sauf les exceptions fixées par la loi),
There are certain exceptions set out in article V, paras. 12 and 13, which allow for temporary conversion for purposes of destruction of chemical weapons and, in exceptional cases, permanent conversion for non-military purposes.
9 Certaines exceptions sont prévues aux paragraphes 12 et 13 de l'article V en vertu desquels les installations peuvent être converties temporairement pour la destruction d'armes chimiques et, dans des cas exceptionnels, en permanence à des fins non militaires.
You have the right to access, update, and correct any inaccuracies in your personal information that we control, subject to certain exceptions set out in this Privacy Policy.
Vous avez le droit d'accéder à, de mettre à jour et de corriger toute inexactitude dans vos renseignements personnels sous notre contrôle, sous réserve de certaines exceptions décrites à la présente Politique de confidentialité.
Information provided by a third party is treated as confidential subject to certain exceptions set out in section 29 of the Act.Footnote 15
Les renseignements fournis par un tiers sont considérés comme confidentiels, sous réserve de certaines exceptions énoncées à l'article 29 de la LoiNote de bas de page 15.
The First Nation will own subsurface resources on treaty settlement land, subject to certain exceptions set out in the treaty.
La Première nation possédera les ressources du sous-sol situées dans le territoire visé par le règlement du traité, sous réserve de certaines exemptions qui y sont énoncées.
9.1 You have a legal right to cancel the contract (subject to certain exceptions set out below) without giving any reason within 14 days of the day after You receive the Goods.
8.1 Vous disposez d'un droit légal annulant le Contrat pour une raison quelconque et à tout moment dans les 7 (sept) jours ouvrables suivants le jour de réception de la Marchandise.
In general, the requirements of the SVDP will be the same as the ministry's general voluntary disclosure policy (VDP), as set out in the ministry's Voluntary Disclosure web page (with certain exceptions set out below).
En général, les exigences de la PDVS seront les mêmes que celle de la politique générale de divulgation volontaire du ministère (PDV), telle qu'elle est présentée sur notre site Web Divulgation volontaire du ministère (avec certaines exceptions présentées ci-après).
Subject to certain exceptions set out in article 28 of the Act of Accession of 1972, Community law therefore applies to Gibraltar.
Sous réserve de certaines exceptions énoncées à l'article 28 de l'Acte d'adhésion de 1972, le droit communautaire s'applique donc à Gibraltar.
It clarifies certain exceptions set out in the order issued by the BDRVM on September 23, 2008 and removes one entity from the list of targeted issuers, namely, Aberdeen Asia-Pacific Income Investment Company Ltd.
Elle clarifie certaines exceptions contenues à l'ordonnance précédemment prononcée par le BDRVM le 23 septembre dernier et a pour effet de retirer une société de la liste des émetteurs visés, soit Aberdeen Asia-Pacific Income Investment Company Ltd.
No insurer may acquire, hold or increase a substantial investment except in accordance with certain exceptions set out in Part XVII or the regulations.
Les assureurs ne peuvent acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier, si ce n'est conformément à la partie XVII ou aux règlements.
Synoniemen voor certain exceptions set in het Engels
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