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charitable status under
Vertaling van "charitable status under" in Frans
statut d'organisme de bienfaisance en vertu
Maintaining charitable status under the income tax act while engaging in a business activity
Conserver le statut d'organisation caritative en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu tout en se livrant à des activités commerciales.
5 This document clarifies the meaning of the term "public benefit" as we understand and apply it when we make determinations of charitable status under the Act.
Ce document clarifie le sens du terme « bienfait d'intérêt public » tel que nous le comprenons et l'appliquons lorsque nous déterminons si un organisme peut obtenir le statut d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi.
It would appear that if these reports are correct that the charity may by its political activities have jeopardised its charitable status under UK legislation.
Si ces informations sont exactes, on serait fondé à penser que les activités politiques de cette organisation pourraient avoir compromis son statut d'association caritative au titre de la législation du Royaume-Uni.
No faith-based charity would be deprived of charitable status under the umbrella of Charter protections.
Aucun organisme de bienfaisance religieux ne serait privé de son statut d'organisme de bienfaisance en vertu des protections accordées par la Charte.
The issue of public benefit is at the heart of every inquiry into an organization's claim to charitable status under the Income Tax Act.
La question du bienfait d'intérêt public est au coeur de chaque examen d'une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
It should also be stated that charitable status under the Income Tax Act is not in itself sufficient to allow the exception.
Il faudrait également préciser que le fait d'être un organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas suffisant en soi pour que l'exception s'applique.
The issue of public benefit is at the heart of every application for charitable status under the Income Tax Act.
La question du bien public se trouve au cœur de chaque attribution du statut d'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
They are simply too vague and indeterminate to permit the Society to qualify for charitable status under the fourth head of Pemsel.
Elles sont simplement trop vagues et imprécises pour rendre l'association admissible au statut d'organisme de bienfaisance suivant la quatrième catégorie énoncée dans Pemsel.
For more information on dissolving a corporation, see Dissolving a not-for-profit corporation. Effect of fundamental changes and dissolution on registered charitable status under the Income Tax Act
Effet d'une modification de structure et de la dissolution de l'organisation sur le statut d'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
The Charities Directorate role is to ensure that organizations suspected of links with terrorist activities are denied or lose charitable status under the ITA.
Le rôle de la Direction des organismes de bienfaisance est d'assurer que les organisations soupçonnées d'entretenir des liens avec des activités terroristes se voient refuser ou retirer leur statut d'organisme de bienfaisance en vertu de la LIR.
Arrangements Dissolution Effect of fundamental changes and dissolution on registered charitable status under the Income Tax Act
Effet d'une modification de structure et de la dissolution de l'organisation sur le statut d'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
It is a registered Canadian Foundation and has been granted charitable status under the terms of the Canadian Income Tax Act. Learn More
Il s'agit d'une Fondation canadienne enregistrée et qui porte le statut de caritative aux termes de la loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
We were talking about how your employees reportedly did something that could have cost the Pierre Elliott Trudeau Foundation its charitable status under the Canada Revenue Agency Act.
Nous en étions à dire que vos employés auraient commis un acte qui, selon la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, pourrait faire perdre à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau son statut d'organisme caritatif.
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Synoniemen voor charitable status under in het Engels
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