Examples with "code aiming" and their translation in Frans
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A code aiming to promote the rational collection and sustainable use of genetic resources, prevent genetic erosion, and protect the interests of both donors and collectors of germplasm.
Ce code a pour objet de promouvoir la collecte rationnelle et l'utilisation durable des ressources génétiques, de prévenir l'érosion génétique et de protéger les intérêts tant des donateurs que des collecteurs de matériel génétique.
The forestry code aiming to protect the national forestry patrimony and to abolish the rights of users saw the light on May 31st, 1827.
Le Code forestier visant à protéger le patrimoine forestier national et à supprimer les droits d'usage vit le jour le 31 mai 1827.
Work is in progress on the draft amendment to the Civil Code aiming at providing more efficient opportunities of claiming compensation for the damage incurred because of an unlawful execution of public authority.
Le projet de modification du Code civil visant à faciliter la demande de réparation pour un préjudice subi du fait d'une décision illégale de l'autorité publique est en préparation.
The amendments to the Penal Code aiming inter alia at the introduction of definition of "terrorist acts" and relevant penalties are still under examination.
Les amendements visant notamment à ajouter au Code pénal une définition des « actes de terrorisme » et les sanctions correspondantes sont toujours en cours d'examen.
Members stressed that improvements to Burundi's business environment could be made through reforms to the investment code aiming at eliminating its bias toward import substitution, and establishing simple and transparent procedures.
Les Membres ont souligné que l'environnement commercial du Burundi pourrait être amélioré par des réformes du code des investissements visant à éliminer la tendance à favoriser la substitution aux importations et à mettre en place des procédures simples et transparentes.
Members stressed that improvements to Burundi's business environment could be made through reforms to the investment code aiming at eliminating its bias toward import substitution, and establishing simple and transparent procedures.
Les Membres ont souligné que l'environnement commercial du Burundi pourrait être amélioré par des réformes du code des investissements visant à éliminer la tendance à favoriser le remplacement des importations et à mettre en place des procédures simples et transparentes.
In spite of human rights associations action, the Parliament has rejected twice a reform of the penal code aiming at ending the near-impunity of those crimes.
Malgré l'action d'organisations de défense des droits de l'homme, le Parlement a refusé par deux fois une réforme du code pénal destinée à mettre fin à une quasi-impunité de ces crimes.
A few word of information, as there is no secrecy, about a modification of the penal code aiming at creating an independent infringement similar to that envisaged in the French About-Picard penal law which will be discussed later in your programme.
Il s'agira d'une modification du code pénal visant à créer une infraction autonome similaire à celle prévue dans le droit pénal français par la loi About-Picard dont on nous entretiendra dans le courant de cette journée.
The Sims report that you quoted did indeed result in an amendment to the Canada Labour Code aiming at authorizing the use of replacement workers.
Le rapport Sims que vous avez cité a effectivement donné lieu à la modification du Code canadien du travail visant à autoriser le recours à des travailleurs de remplacement.
Law of 29 April 2013 amending the article 433quinquies of Criminal Code aiming at clarifying and extending the definition of human trafficking (link only in French)
Loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du Code Pénal en vue de clarifier et étendre la définition de la traite des êtres humains
Reinforcing the sector's importance, the President of Burkina Faso enacted in June 2018 a new agriculture investment code aiming at promoting productive investments in livestock, fisheries, forestry and fauna management (The Agricultural Investment Code).
Renforçant l'importance du secteur, le Président du Burkina Faso a promulgué en juin 2018 un nouveau code des investissements agricoles visant à promouvoir des investissements productifs dans l'élevage, la pêche, la foresterie et la gestion de la faune (Code d'investissement agricole).
Andere resultaten
Stellar atmosphere codes aiming at the calculation of synthetic spectra rely on a number of assumptions (hydrostatic equilibrium, local thermodynamical equilibrium or absence of the latter) and we discuss these different hypotheses.
Les modèles d'atmosphères stellaires, qui ont pour but de calculer des spectres synthétiques, sont basés sur différentes hypothèses (équilibre hydrostatique, équilibre thermodynamique local ou absence de ce dernier) et nous discutons ces différentes hypothèses.
The new Executive Penal Code strengthened procedures aiming at guaranteeing the rights of prisoners.
Le nouveau Code de l'application des peines renforce les procédures tendant à garantir les droits des détenus.