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code does not provide
Vertaling van "code does not provide" in Frans
Code ne prévoit pas
code ne définit pas
Code n'offre
The Code does not provide that this cap applies per device.
Le Code ne prévoit pas l'application de ce plafond par appareil.
And at that point there is a problem, because the Code does not provide for this.
Et là il y a un problème, car le Code ne prévoit pas cela.
Unlike the federal government, our code does not provide for a 15-day deadline for examining a request.
Contrairement au fédéral, notre code ne prévoit pas de délai de 15 jours pour ce qui est de l'examen d'une demande.
50 This code does not provide non-taxable status for imported goods; this is not an exemption code.
50 Ce code ne prévoit pas de statut non imposable pour les marchandises importées; il ne constitue pas un code d'exemption.
The Code does not provide for any cap for an award for injury to dignity.
Le Code ne prévoit pas de valeur monétaire maximale d'indemnité en ce qui concerne les atteintes à la dignité.
The Code does not provide for an examination of an employee's state of health but rather of verifying if working conditions constitute a danger.
Le Code ne prévoit pas d'effectuer une vérification de l'état de santé d'un employé mais plutôt de vérifier si les conditions de travail constituent un danger.
The Code does not provide for an appeal from an order issuing search warrants and thus it is said the appellants cannot appeal the order of Turnbull J. If s.
Le Code ne prévoit pas d'appel contre une ordonnance portant délivrance d'un mandat de perquisition et on soutient donc que les appelants ne peuvent interjeter appel contre l'ordonnance du juge Turnbull.
The criminal code does not provide immunity from civil liability for damage to property.
Le Code criminel ne prévoit pas de protection contre les poursuites civiles intentées pour dommages matériels.
The law aims at complementing the code and at reducing the number of problematic debts for which the code does not provide a solution.
Le projet de loi entend compléter le code et réduire le nombre de cas de difficulté d'endettement auxquels le code n'apporte pas remède.
Currently the code does not provide for continued recognition of bargaining agents and collective agreements in cases where a contract for services is transferred to a new employer as a result of contract re-tendering.
Le code actuel ne garantit pas le maintien de la reconnaissance des agents de négociation ni des conventions collectives lorsque des contrats de services sont octroyés à un autre employeur à la suite d'un nouvel appel d'offres.
However, the code does not provide the assessment criteria or verification procedures that are required to enforce the quality of EPC.
Néanmoins, ce code ne définit pas les critères d'évaluation ni les procédures de vérification nécessaires pour assurer la qualité du CPE.
The Civil code does not provide any definition and neitther does the Act respecting health and social services, although it defines what the mission of a residential long-term care home 1.
Le Code civil ne comporte aucune définition et la Loi sur les services de santé et services sociaux n en comporte aucune bien qu elle définisse ce qu'est la mission d un centre d hébergement et de soin de longue durée 1.
In Burkina, the mining code does not provide for environmental assessment during the exploration phase, nor does it give equally qualified local workers priority for employment in the mines.
Au Burkina, le code minier exclut toute évaluation environnementale dans la phase d'exploration et, à compétences égales, ne réserve pas la priorité à la main-d'oeuvre locale pour les travaux dans les mines.
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