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labour code does not provide
Vertaling van "labour code does not provide" in Frans
Code du travail ne prévoit pas
At present, the Philippines labour code does not provide criminal penalties for non-compliance with a number of safety and health regulations.
À l'heure actuelle, le Code du travail des Philippines ne prévoit pas de sanctions pénales pour le non-respect des réglementations relatives à la santé et à la sécurité.
The Labour Code does not provide for any sanctions for workplace discrimination.
La législation du travail ne prévoit aucune sanction concernant la discrimination sur le lieu de travail.
However, it noted that the Labour Code does not provide that part of the leave must be taken after confinement.
Toutefois, elle a noté que le Code du travail ne prévoyait pas qu'une partie du congé devait être prise après l'accouchement.
It regrets that the Labour Code does not provide for a labour inspection system.
Il regrette que le Code du travail n'établisse pas de système d'inspection du travail.
In this respect, the complainant states that the Labour Code does not provide for a possibility to resort to strike in order to resolve individual labour disputes, for instance, over the non-payment of wages.
Le plaignant déclare à cet égard que le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de faire grève pour résoudre des conflits individuels du travail comme, par exemple, le nonpaiement des salaires.
While the Labour Code does not provide for an explicit minimum wage, it calls for the fair remuneration of labour ('equal pay for work of equal value', Art. 38.1) and protects this remuneration in the subsequent paragraphs.
Le Code du travail ne prévoit pas explicitement de salaire minimum, mais prescrit une rémunération équitable du travail (« à travail égal, salaire égal », art. 38.1), et garantit cette rémunération dans les paragraphes suivants.
The Canada Labour Code does not provide adequate protection to female workers who are pregnant or breastfeeding.
Le Code canadien du travail n'offre pas une protection suffisante aux travailleuses enceintes ou qui allaitent.
The Committee is concerned that the 1996 Labour Code does not provide any protection for persons working in family-owned and agricultural enterprises, and domestic labour.
Le Comité constate avec préoccupation que le Code du travail de 1996 ne prévoit aucune protection pour les personnes employées dans les entreprises familiales et les activités agricoles et pour les travailleurs domestiques.
The Gabonese Labour Code does not provide for specific working hours for children.
Le Code du travail gabonais ne détermine pas d'horaire de travail spécifique pour les enfants.
The Committee is concerned at reports that child labour is increasing in the State party, and that the Labour Code does not provide protection for children working in family enterprises or agriculture (art. 24).
Le Comité s'inquiète des informations selon lesquelles le travail des enfants augmente dans l'État partie et que le Code du travail ne protège pas les enfants qui travaillent dans les entreprises familiales ou dans l'agriculture (art. 24).
The current Canada Labour Code does not provide them any recourse and Bill C-19 does nothing to help their plight either.
Actuellement, le Code canadien du travail ne leur offre aucun recours, et le projet de loi C-19 ne fait rien pour les aider non plus.
Mr. Speaker, the Canada Labour Code does not provide adequate protection to workers who are on strike or locked out.
Monsieur le Président, le Code canadien du travail n'offre pas une protection adéquate aux travailleurs en grève ou en lock-out.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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